Ghandour Sarl déclare faux les documents détenus par la succession Musoko

Représentée par ses conseils devant la chambre 1 du tribunal de paix de Matete, la société Ghandour industrie Congo SARL, en conflit avec Nana Kapinga Musoko et consorts, veut obtenir la condamnation de ces derniers pour faux et usage de faux. Au cours de l’audience publique du jeudi 22 mai 2014 sous le RP 28947, elle a soutenu que Nana Kapinga Musoko ainsi que ces frères, en tant qu’héritière de la première catégorie de feu Gilbert Musoko se sont permis au nom de la succession de saisir la justice afin d’obtenir, le 21 août 2007 un commandement judiciaire saisissant un bien immeuble appartenant à la société Ghandour.

             Et pourtant, la succession à laquelle ils ont fait allusion n’a pas de personnalité juridique. En plus de cela, en tant qu’héritiers de la première catégorie, ils ne peuvent pas agir seul  au nom de la succession, laquelle est constituée de tous les héritiers représentés par un liquidateur. Cette manière d’agir constitue un faux intellectuel et mérite une condamnation  de ces derniers aux peines prévues par la loi ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.700.000 dollars américains payables en francs congolais pour les préjudices subis. En plus, elle a sollicité la confiscation et destruction des faux documents détenus par Nana Kapinga Musoko. Demande soutenue par le ministère public, qui a par ailleurs soutenu que si le faux est établi, il est par ailleurs prescrit, étant donné qu’il remonte de 2007. Par contre, pour ce qui est de son usage, les faits sont établis car, Nana Kapinga Musoko et consorts ont fait récemment usage de ce commandement judiciaire obtenu frauduleusement  devant le tribunal de grande instance de Matete sous le RC 27538. Raison pour laquelle, ils méritent tous trois ans de servitude pénale principale, ainsi que le paiement d’une amende de 50.000 francs congolais. Les prévenus, par l’entremise de leur  avocat ont relevé que l’infraction d’usage de faux ne peut pas être retenue contre eux. Sous le RC 27538 ,devant le tribunal de grande instance de Matete, Ghandour avait plaidé pour le défaut de qualité dans le chef de ces héritiers de la première catégorie, qui voulaient l’application du jugement puis de l’arrêt de la cour autorisant la saisie immobilière d’un immeuble sur la 14ème  rue, dans la commune de Limete. Selon ces héritiers, c’est contre la société AVC que la saisie  immobilière avait été pratiquée. Contre toute attente, le jour de la vente publique Ghandour se  présentait pour soutenir qu’elle avait déjà acheté ladite parcelle. Chose curieuse, la parcelle ainsi que les documents parcellaires ont été obtenus  après la saisie immobilière et à la même date du 7 septembre 2007. Voilà qui rend la citation directe, fondée sur une photocopie simple, irrecevable. Eclairé, le tribunal a pris la cause en délibéré pour un jugement devant intervenir dans le délai.

Yves Kadima

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