EN SEPARATION DE CORPS DEPUIS QUATRE ANS : Un couple en procès pour adultère

Ayant contracté un mariage en septembre 2007, le couple Landu – Ngwangoni s’est disloqué de manière informelle en décembre 2010 avec le renvoi de l’épouse chez ses parents.

Déçue, l’épouse vient d’assigner son mari au Tribunal de Paix de Ndjili pour adultère, faux et usage de faux. Ce dossier est enrôlé sous RP 13.933. Les deux protagonistes accompagnés de leurs conseils, étaient à la barre hier lundi 13 octobre 2014. L’audience a tourné sur l’examen des exceptions soulevées par les avocats du prévenu. Notamment, l’obscurité dans le libellé,  la surséance dudit procès en raison de la question préjudicielle de nature civile, du caractère téméraire et vexatoire du citant pour avoir initié cette action sans avoir rien déposé au dossier.

            Appelé à développer leurs moyens, les avocats du prévenu ont laissé entendre que la partie citante n’a pas été explicite sur la date de la commission des faits en ce qui concerne l’adultère. Elle parle de décembre 2010 jusqu’aujourd’hui sans donner des indications précises. En outre, il n’y a pas des précisions sur la date de mariage. Il y a prescription sur la prévention d’adultère, car le taux de peine pour cette faute est d’une année.

             La partie civile a saisi la justice en forçant la main du ministère public et n’a rien déposé au dossier. En agissant de cette manière, a fait observer l’avocat du citant, elle a fait preuve de légèreté et la partie citée demande une action reconventionnelle avec des DI de 60.000 dollars.  Et comme les deux parties sont en procès chez le juge civil censé se prononcer sur le divorce du couple tout en vérifiant s’il y a eu effectivement mariage entre les deux protagonistes, le juge pénal est appelé à surseoir son action. Le conseil de la partie citante a effectivement déposé quelques pièces sur le banc. L’un des avocats du prévenu a préconisé l’examen de ces pièces pendant l’audience et son collègue n’était pas de cet avis. Le juge-président leur a demandé d’harmoniser leurs vues d’autant plus qu’ils proviennent de deux cabinets différents.

            Réagissant à leur tour sur ces exceptions, l’un des avocats de la partie citante a affirmé qu’on ne peut parler de procès téméraire sans avoir instruit cette affaire.  On ne peut pas parler d’obscurité dans le libellé dans la mesure où tout commence dès décembre 2010.  En outre, le prévenu a reconnu être un homme marié. Et comme Ngwangoni est marié légalement à Landu, il est hors de question de parler de surséance de cette affaire.

L’organe  de la loi a fait savoir qu’en matière pénale, le dépôt des pièces peut se faire sur le banc. Il en est de même des preuves ou de la citation des témoins. On ne peut donc pas parler d’un procès téméraire et vexatoire.

Par ailleurs, tout est clair dans l’exploit

 

            Quant à la question préjudicielle, cette exception ne tient pas debout. Car, le juge pénal n’est pas saisi sur un cas de divorce. On ne peut pas parler aussi de prescription en ce qui concerne l’adultère du fait que c’est une infraction continue. La relation amoureuse entre le prévenu et l’autre dame  est informelle. Ladite dame s’est présentée  à l’huissier venu déposer l’exploit, comme étant l’épouse de Landu.

             En définitive, il a demandé au tribunal de dire ces exceptions recevables et non fondées et lui a demandé d’ordonner l’instruction de cette affaire.

            Statuant sur le banc, le juge-président s’est rallié à la position de l’organe de la loi et a demandé l’ouverture de l’instruction.

            Estimant n’avoir pas eu suffisamment de temps pour mieux comprendre ce dossier, les avocats de Landu ont sollicité et obtenu du tribunal, le renvoi de l’ouverture de l’instruction au 20 octobre 2014.

Jean- Pierre Nkutu

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