En justice pour extorsion de signature, des prévenus dénoncent l’incompétence du TGI Matete

Traduit en justice par Kanyiki Romain pour association des malfaiteurs, escroquerie et extorsion de signature, Mme NseyaTshilumba, KazadiChadracet Mukoko ont soulevé deux préalables avant l’examen du fond de leur cause inscrite sous le RP4509. Il s’agit de l’incompétence territoriale du tribunal ainsi que de l’obscurité du libellé. C’est ce qui ressort de l’audience publique leur accordée par la chambre 3 du Tribunal de grande instance de Matete le lundi 15 septembre 2014.

            Assistées par leurs conseils dans la présente cause, Mme Nseya a confirmé qu’elle réside dans la commune de Kalamu. Par conséquent, le tribunal de grande instance n’a pas compétence pour l’a jugé. Elle doit être déférée devant son juge naturel qui est celui du Tribunal de grande instance de Kalamu.

            A cela s’ajoute aussi les faits que KazadiChadrac et Mukoko, qui après identification, ne résident pas sur l’adresse indiquée sur la citation directe. Celle-ci mentionne que les prévenus résident sur rue Mpulu n°3, quartier industriel, dans la commune de Limete et pourtant, c’est au n°4 de la même avenue qu’ils résident. Cette manière d’agir viole les dispositions légales en ce qui concerne la saisine des prévenues. S’ils sont présents à l’audience, c’est suite à l’affichage des extraits de rôle qu’ils ont pris connaissance d’un procès ouvert contre eux.

            En ce qui concerne l’obscurité dans le libellé, Mme. Nseya et consorts ont estimé que la citation directe ne donne pas suffisamment de lumière sur la commission des infractions mises à leur charge. Alors que cette  citation reconnait une participation criminelle entre les prévenus, elle ne dit pas clairement qui a fait quoi comme auteur ou co-auteur.  Ceci constitue un obstacle pour mieux asseoir les moyens de défense.

            Argument rejeté par la partie civile Kanyiki Romain. Pour elle, ces moyens devraient être soulevés dès la 1ère audience. Toutefois, Kanyiki Romain a confirmé la compétence matérielle du tribunal de grande instance Matete pour juger Mme Nseya. Bien que résident à Kalamu, elle a agit par coopération directe à la commission des faits qui lui sont reprochés et qui ont été commis dans le ressort de la juridiction où elle est attraite. A cela, il faut aussi ajouter le fait que dans des actes certifiés conformes, tous les prévenus reconnaissent qu’ils résident dans la commune de Limete.

Avant la prise en délibéré de ces exceptions par le tribunal pour un jugement devant intervenir d’ici le 29 septembre 2014, Mme Nseya ainsi que ces deux frères ont ajouté que ces exceptions sont soulevées à cette audience parce que c’est au cours de celle-ci qu’ils ont été identifiés.

            Par ailleurs, il est important de signaler que le tribunal, sur demande de la partie civile Kanyiki Romain a disjoint les poursuites à l’égard de Mutombo bien que considéré comme personne maitresse dans la présente cause. Cette disjonction de poursuite a été sollicitée pour ne pas retarder la procédure. Car Kanyiki Romain ne comprend pas le fait qu’une personne née en 1984 puisse quitter la RDC il y a de cela plus de 30 ans comme l’a soutenu les autres prévenus assistés de leurs conseils.

Yves Kadima

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