Droit de réponse de Me Ntoto aux précisions du Bâtonnier National

justice6Monsieur l’Editeur du PHARE,

J’ai l’honneur de vous demander d’insérer dans votre journal mon présent droit de réponse à l’article publié dans le  n°4825 du 19 mai 2014.

1. RMAE 104

 L’Assemblée générale ordinaire élective de l’Ordre National des Avocats était prévue le 29 mars, alors que tous les pronostics me donnaient vainqueur, dans l’après-midi vers 17h30’ du 27 mars 2014, je fus cité à comparaitre le 28 mars 2014 devant le Conseil National de l’Ordre, au motif que j’aurai distribué mes photos de campagne durant cette période en violation, semble-t-il de l’article 31 point 3 du Règlement intérieur cadre et j’ai été condamné au blâme avec inéligibilité pendant trois ans.

En réalité, cette décision du Conseil National de l’Ordre invalidant ma candidature, est non seulement irrégulière mais aussi prise sur la foi d’une véritable cabale organisée par le Bâtonnier National et mes trois concurrents.

Qu’est-ce qui s’est passé en réalité?

Maitre FULA MATINGU a reçu, dans une enveloppe, une invitation à titre individuel avec ma photo en tant que candidat au Bâtonnat National, qui lui fut confisquée par le Bâtonnier National MBUY MBIYE, selon la version de l’Avocat précité. Cette photo constituait d’ailleurs le seul élément versé au dossier RMAE 104. Elle ne peut donc pas servir de preuve pour prétendre à la distribution des photos de campagne.

Il est bien normal que l’électorat soit en possession de la photo du candidat afin de l’identifier. Il n’y a donc rien qui soit illicite si la photo des candidats est remise à l’électorat sans procédés déloyaux ou mensongers.

D’ailleurs, le Bâtonnier MBUY MBIYE, lui-même, a eu à recourir largement à cette pratique des photos pendant sa campagne au Bâtonnat national de 2008 (voir photo), il en est de même des différents candidats tant aux élections aux bâtonnats près les cours d’appel qu’à celles des membres de conseil de l’ordre au cours de l’année 2013-2014. (voir annexe).

Les faits rapportés sous le RMAE 104 s’avèrent donc être une invention destinée à fabriquer un prétendu manquement.

Par ailleurs, la décision rendue par le CNO est, elle-même, illégale  Poursuivi, je devais être cité devant le Conseil de l/Ordre du barreau près la Cour Suprême de Justice étant avocat près cette Cour en premier ressort pour qu’en cas de contestation de décision, je puisse disposer de mon droit de recours en appel (Art 109 loi organique sur le barreau). A ce niveau, il y a eu violation consciente de l’article 19 de la constitution qui veut que chacun soit traduit devant son juge naturel et que le droit à un recours étant garanti, ne peut pas être supprimé, (articles 21 et 61 de la constitution).

Bien plus, chacun est tenu de respecter la constitution (article 62 de la constitution) ;

Invoquer l’article 67 point 4 du règlement intérieur des barreaux pour justifier la compétence du Conseil national de l’ordre, est une hérésie juridique, un règlement ne pouvant pas déroger à la loi.

A la place, j’ai été cité devant le Conseil National de l’ordre pour me priver du droit à un double degré de juridiction et pour me mettre face à une décision qui ne soit plus susceptible de recours en violation des articles 21 et 61 alinéa 2 de la constitution.

Quel juriste digne de ce nom peut soutenir qu’une loi, une ordonnance, un décret, un arrêté, une décision ou un règlement peut déroger à la Constitution?

En plus, en matière disciplinaire, le délai de 15 jours pour comparaitre n’a pas non plus été respecté. J’ai été cité, comme vous. le remarquerez, le 27 pour comparaître le 28. Soit le lendemain ou la veille des élections.

Enfin contrairement à ce qu’a affirmé le Bâtonnier National, la matière pour laquelle, j’ai été cité, est une affaire électorale et administrative et non disciplinaire, d’ailleurs les numéros des affaires examinées dément cette affirmation à savoir RMAE n° 104/105. Ce qui, tout compte fait, rend cette instance irrégulière. Elle est d’autant plus irrégulière que ce sont mes concurrents, le Bâtonnier National MATADIWAMBA, le Doyen MBUNGU et le Bâtonnier BANZA qui ont siégé dans la composition qui devait  m’entendre, ne se donnant pas la peine de se déporter, d’une part et rejetant nos moyens de récusation, d’autre part.

Quel homme de bon sens trouverait équitable d’être jugé par des adversaires politiques engagés dans la même compétition électorale pour la conquête d’un même poste électoral?

            Où sont donc la garantie et la défense des droits du citoyen si les premières personnes chargées des défendre (Avocats) sont celles-là mêmes qui se livrent à leur violation systématique?

2. RMAE 104/105

Bien que le Conseil National de l’Ordre m’ait fait notifier la date d’audience pour le 28 avril 2014 suite à mon recours, le Conseil national de l’ordre, n’a pas sous des prétextes fallacieux examiné mon recours.

3. RDA 411

            Le 15 avril 2014, je fus à nouveau cité à comparaitre le 02 mai 2014 devant le Conseil National de l’Ordre pour répondre de trois préventions s’analysant, semble-t-il, en manquements à la déférence due à l’organe de l’Ordre National qu’est l’assemblée générale. En dépit aussi bien de la récusation introduite par moi-même contre le Bâtonnier national MBUY MBIVE et les quatre membres composant le siège et que des préalables péremptoires d’ordre public opposés par mes avocats, il m’a été infligé une peine de douze mois de suspension assortis de cinq ans d’inéligibilité, non sans se substituer au passage au mépris de l’article 162 de la constitution, à la Cour Suprême de Justice, saisie en inconstitutionnalité.

            Ici encore les faits sont inexacts et les procédures irrégulières. En effet, je ne suis l’instigateur d’aucune rébellion ni d’une quelconque perturbation de l’assemblée générale, ayant été du reste, absent de la salle où se déroulait l’assemblée générale des avocats.

            Remercier les confrères pour leur attitude qui était conforme à la loi et qui est une garantie pour la protection du droit de citoyen ne saurait être assimilé à un acte de rébellion.

De la même manière que la première procédure initiée sous RMAE 104 est irrégulière, la procédure RDA 411, sur toute la ligne et elle est parsemée de violations flagrantes et inacceptables des règles du droit.

En réalité, ce qui est en cause, c’est la violation systématique du droit par une autorité ordinale, pourtant chargée de le faire respecter.

            Tel est la vérité de la parodie de la procédure disciplinaire.

            Un tel comportement venant d’un juriste, d’un Avocat et d’une autorité ordinale en l’occurrence, le Bâtonnier National MBUY MBIYE, est une atteinte insupportable à l’essence même de la profession d’Avocat et se doit donc d’être dénoncée avec fermeté comme je le fait ici.

            Il en va de la crédibilité, du respect, de l’image et de l’honneur de la profession d’Avocat en RDC.

Bâtonnier NTOTO ALEY ANGU

Avocat à la Cour Suprême de Justice

 

 

Note de la Rédaction

            Pour une information complète de ses lecteurs, Le Phare se trouve en devoir de relever, à la lecture du droit de réponse ci-dessus, que l’article 123 de l’Ordonnance-Loi qui organise le barreau donne pouvoir au Conseil National de l’Ordre de compléter la loi en adoptant des règlements obligatoires pour tous les avocats. C’est donc en vertu de ces règlements que les avocats à la Cour Suprême de Justice et les membres du Conseil National de l’Ordre peuvent être jugés en cas de circontances exceptionnelles en premier et dernier ressort devant le Conseil National de l’Ordre.

 

            En matière judiciaire, la Constitution elle-même prévoit que les citoyens congolais les plus haut placés dans la hiérarchie sociale notamment les ministres, les députés et les sénateurs peuvent êre jugés en premier et dernier ressort devant la Cour Suprême de Justice, sans énerver le principe du double degré de juridiction.

 

            Concernant le litige lui-même, Le Phare croit savoir que tout est parti de l’injonction donnée par le Bâtonnier National au bâtonnier Ntoto le 02 mars 2014 pour qu’il enlève ses photos de campagne affichées notamment devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe. Manifestement, ladite injonction devrait être régulière sinon  l’intéressé n’y aurait pas obtempéré. Il devient dès lors difficile de soutenir que l’affichage était une pratique autorisée.

 

            Pour le reste, Le Phare rappelle que le dernier litige est en rapport avec la lettre de remerciement adressée par le bâtonnier Ntoto à tous les bâtonniers de la RDC et aux différents membres des Conseils de l’Ordre. Il s’agit de deux paragraphes ainsi libellés :

 

«Je vous remercie vivement du soutien que vous m’avez apporté dans le déroulement  des assises de la conférence des Bâtonniers de l’Assemblée Générale des Barreaux tenues le 28 et le 29 mars 2014 ç Kinshasa».

«Je reste confiant que nos Barreaux garderont la même ligne de conduite lors de la prochaine Assemblée Générale».

 

            Ce sont ces deux paragraphes qui sont qualifiés d’incitation à la rébellion par les accusateurs de Me Ntoto, ce que ce dernier réfute avec véhemence.

 

            Ce recadrage ainsi fait, Le Phare met fin à ce débat dans ses colonnes, après avoir accordé la parole à toutes les parties.

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