Deux voisins au TGI/Gombe pour empiétement des limites parcellaires

Deux voisins des parcelles situées au croissement des avenues Matala et Mazal, au quartier Mushi CPA, dans la commune de Ngaliema, sont devant la justice au Tribunal de Grande Instance de Gombe. Ils se disputent les limites superficielles de leurs parcelles. L’un se déclare propriétaire du lieu querellé sur base d’un certificat d’enregistrement lui délivré au service du cadastre et l’autre sur base d’un acte de vente lui établi par un chef coutumier. Il s’agit de Musa Kambale qui estime que son voisin Pembele Sumbu, sujet angolais de son état, a empiété illégalement ses limites parcellaires et continue à utiliser un certificat d’emphytéose déjà annulé par le conservateur des titres immobiliers, 25 ans après son obtention. Sa plainte indique en outre que Pembele Sumbu a construit illégalement un mur dans sa parcelle, lequel bloque son entrée et sa sortie. Il est privé de ses droits de jouissance.

Ce conflit foncier avait commencé au tribunal de paix de Ngaliema. C’est après le verdict prononcé en défaveur du plaignant Musa Kambale que ce dernier a saisi le juge des céans pour reformuler et annuler l’œuvre du premier juge dans tous ses dispositifs. Il a estimé que ce dernier a mal dit le droit lorsqu’il l’a condamné pour défaut de qualité. Ses conseils ont ajouté que conformément aux articles 54 et 69 du Code pénal, tout individu est libre de saisir la justice lorsqu’il s’estime laissé par la commission de plusieurs infractions.

L’examen de ce recours a eu lieu hier mardi 01 octobre 2013. L’affaire est renvoyée au 12 octobre pour descente sur le lieu querellé par le tribunal et les parties au procès.

Au cours de l’instruction, l’accusé Pembele Sumbu a par le biais de ses avocats indiqué que l’espace querellé est sa propriété privée car ça se trouve dans sa concession. Il avait procédé au morcèlement de cette concession quelques années après avoir signé un contrat d’emphytéose avec la RDC. Ses avocats ont relevé que le chef coutumier qui aurait vendu à Musa Kambale l’espace litigieux est aux arrêts et il y a un jugement qui l’avait condamné pour faux et usage de faux. Pour ce motif ils ont demandé au tribunal de confirmer l’œuvre du premier juge et de déclarer non fondé l’action initiée par Musa Kambale. Ils ont ajouté que l’Etat n’a jamais repris son patrimoine et le certificat d’enregistrement n’a jamais été annulé.

            En réplique, les avocats de Musa Kambale  ont fait savoir au tribunal que la partie adverse Musa a violé le contrat qu’il avait signé avec la RDC dans la mesure où ce contrat avait un caractère économique et non résidentiel. Après la signature de ce fameux contrat avait morcelé la concession. Ils ont ajouté que le terrain litigieux était destiné à l’élevage et à l’agriculture. Mais il est habité par plusieurs personnes. Dans le certificat d’enregistrement détenu par Pembele Sumbu il est mentionné la durée de 25 ans. Et il y a déjà plus de 25 ans qu’il continue à faire usage de ce contrat sans le renouveler.

Murka

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