Détérioration du climat des affaires, Kabila interpellé

 

Excellence Monsieur le Président de la République,

A l’aube de l’année 2013, la communauté des entreprises de notre pays réunie au sein de la Fédération des Entreprises du Congo « FEC » Vous présente d’ores et déjà ses voeux les meilleurs de bonheur, de prospérité et de longévité pour l’année 2013. Puisse cette nouvelle année Vous apporter plus de santé afin de Vous permettre de remplir avec la clairvoyance et la détermination nécessaires, Vos lourdes charges dans l’intérêt supérieur de toute la Nation.

Subsidiairement à notre lettre en annexe, référencée DJSF/AS/F.1053/2012 du 19 septembre 2012 Vous adressée au sujet de la détérioration du climat des affaires et compte tenu de l’aggravation de ce climat ces derniers mois, nous avons l’honneur de revenir, une fois de plus devant Vous, en votre qualité de Garant de la Nation pour Vous soumettre quelques problèmes saillants qui préoccupent au plus haut point les membres de notre Fédération dans l’exercice de leurs activités.

Excellence Monsieur le Président de la République,

La FEC a toujours appelé le Gouvernement à un dialogue constructif avec le secteur privé en vue de prendre en compte ses préoccupations dans la définition des orientations de politique économique du pays et de l’impliquer dans le processus de prise de décision.

            Tout en saluant les mesures déjà prises par le Gouvernement pour créer un environnement des affaires assaini et à même de rassurer les investisseurs existants et d’attirer d’autres pour assurer une croissance soutenue et durable de notre économie, la FEC déplore le fait que les nombreuses préoccupations de ses membres soumises au Gouvernement de la République demeurent sans suite à ce jour, en dépit de leur pertinence pour la survie des entreprises, mais aussi et surtout les actes et comportements désobligeants dans le chef de certains agents de l’Etat ; attitudes en totale contradiction avec les déclarations du Gouvernement pour l’amélioration du climat des affaires.

A ce sujet, la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), a rendu public, le 20 décembre 2012, un communiqué dénonçant la dégradation, ces dernières semaines, du climat des affaires à la suite des actes et comportements des autorités fiscales tout en appelant, en conclusion, les plus hautes autorités de l’Etat à reprendre le dialogue pour rechercher des solutions plus constructives et collectives.

Ce communiqué qui traduit le ras le bol des entreprises, maintes fois exprimé au Gouvernement sans solution, est l’objet de plusieurs réactions en sens divers, réactions qui touchent individuellement la personne du Président National de la FEC en sa qualité de Président du Conseil d’Administration de la Gécamines, cette dernière étant citée par le Gouvernement comme responsable de la suspension de l’appui du FMI au PEG II.

La FEC ne peut que déplorer pareille attitude qui tend à déplacer le vrai problème au lieu de chercher à apporter des solutions aux préoccupations pourtant réelles posées par elle en guise de sa contribution à l’amélioration de l’environnement des affaires au sein duquel opèrent les entreprises.

En effet, au cours de la rencontre qui s’est tenue au siège de la FEC entre Son Excellence Monsieur le Premier Ministre et les opérateurs économiques, le 02 août 2012, un mémorandum exhaustif des problèmes rencontrés par les entreprises et nécessitant des solutions urgentes et immédiates avait été exposé au Gouvernement. Ce dernier avait décidé de mettre rapidement en place des groupes de travail sectoriels pour analyser et proposer des solutions à tous ces problèmes. Ces groupes de travail n’ont jamais été mis en place à ce jour.

Après cette rencontre, plusieurs courriers rappelant les préoccupations des entreprises ont été adressés à différents ministères et des séances de travail organisées avec les membres du Gouvernement sans qu’aucune solution ne soit trouvée.

Par contre, la FEC note que le Gouvernement, usant de son pouvoir régalien et voulant coûte que coûte atteindre ses objectifs, veut se servir de la présence de la FEC, comme une caution morale, sans prendre en compte ses avis, pour justifier la concertation avec le secteur privé.

Systématiquement les propositions de la FEC ne sont pas prises en compte au motif que le Gouvernement est souverain.

C’est fort de ce malheureux constat que les membres de la FEC nous ont chargé de tirer, une fois de plus, la sonnette d’alarme non seulement pour recadrer notre partenariat avec le Gouvernement mais aussi et surtout pour que des solutions urgentes et appropriées soient trouvées dans l’intérêt de l’économie nationale.

Parmi les préoccupations majeures du monde des affaires, nous citerons :

1. EVOLUTION DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE

La conjoncture économique se caractérise globalement par un resserrement de l’activité économique et ce, en dépit de la stabilité macro économique qui, pour la Fédération, est factuelle.

En effet, sous l’effet de certaines mesures prises par le Gouvernement, notamment celle instituant la TVA ainsi que celle portant Code des accises qui a sensiblement augmenté les taux sur certains produits. Nos membres interrogés à ce sujet signalent une baisse de leurs activités de 20 à 30%, notamment ORGAMAN, SOCIMEX, CONGO-FUTUR, BRASIMBA, BRACONGO, BRALIMA, BELTEXCO pour ne citer que ceux là.

Les données de la Banque Centrale publiées à fin novembre 2012 confirment cette baisse de l’activité des entreprises au niveau de la mobilisation des recettes de l’Etat. En dépit de l’augmentation des recettes de la DGDA imputable plus à la majoration des droits d’accises qu’à une augmentation de l’activité économique, ces chiffres indiquent une moins value de 36,2 milliards de francs congolais pour la DGI et 53,2 milliards de francs congolais pour la DGRAD quand on sait que les prélèvements opérés par ce régie constituent un indicateur de l’activité économique réelle.

L’augmentation de la pression fiscale a pour conséquence la révision à la hausse des prix des biens de première nécessité et amenuise le pouvoir d’achat de la population qui est déjà assez faible.

Par ailleurs, la croissance économique évoquée par le Gouvernement est soutenue par les secteurs de l’industrie extractive et des télécommunications dominés par des capitaux étrangers (transfert des bénéfices) et ne valorisant pas l’industrie manufacturière domestique et la formation d’une classe moyenne congolaise.

Il faut également souligner que toute stabilité monétaire ne peut être soutenue que par la production des biens et services. Or, le constat qui est fait dans le cas qui nous concerne révèle que cette stabilité est dépendante des interventions de la Banque Centrale sur le marché monétaire.

2. LA MULTIPLICITE DES TRACASSERIES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES AINSI QUE DES CONTROLES FISCAUX

Les entreprises font l’objet ces derniers temps, de contrôles intempestifs et systématiques de la part des administrations fiscales, des services de taxation et autres services non autorisés par les lois et les règlements en la matière.

Ces différents contrôles sont diligentés à la suite des dénonciations de fraudes à caractère général par des personnes non identifiées, sur des suspicions de minoration des déclarations des droits et taxes sans apporter la moindre preuve de leurs allégations.

Malheureusement ces contrôles aboutissent toujours à des redressements fantaisistes, irréalistes et parfois remettent en cause des contrats conclus entre parties, à cause des « aviseurs » qui provoquent une course effrénée aux pénalités de plus en plus exorbitantes du fait de leurs primes d’intéressement qui sont de l’ordre de 40% du montant des pénalités.

Cette pratique fait naître d’autres motivations que celles de lutter contre la corruption et la fraude ; elle est devenue un leitmotiv de chantage et d’extorsion.

La loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, vient réconforter les abus dans le chef de certains inspecteurs, dans la mesure où le défaut de réponse dans les six mois qui suivent la date de réception du recours du redevable ainsi que de son mandataire dûment habilité équivaut à une décision de rejet du recours. Il n’est donc prévu aucun mécanisme pour contraindre l’administration à répondre à un recours, quand bien même celui-ci serait fondé.

L’ordonnance-loi 010/2012 du 21 septembre 2012 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, en son article 48, prévoit que la décision judiciaire à rendre relativement au cas de contestation quant à la validité et la forme des actes de poursuite, doit être prononcé dans un délai de 30 jours. Le défaut de décision judiciaire dans ce délai entraine de plein droit la levée de la suspension de l’exécution de la saisie. Cette procédure est en contradiction avec les dispositions légales existantes, surtout qu’il s’agit d’organiser une procédure devant une juridiction à compétence matérielle fiscale.

C’est pourquoi, sans méconnaître à l’Etat ses prérogatives en matière de contrôle, la Fédération propose la révision de l’ordonnance-loi et de la loi précitées en tenant compte des observations suivantes :

– conformer la disposition de l’article 48 alinéa 3 de ladite ordonnance-loi sur les délais endéans desquels un recours juridictionnel doit être tranché, aux délais légaux tel qu’organisés devant les juridictions compétentes en matière fiscale ;

– obliger l’administration fiscale à répondre dans le délai de 6 mois suivant le recours sans quoi le recours est admis ;

– supprimer le bon à payer de 40 % en faveur des aviseurs et verser la totalité des pénalités au compte du trésor ;

– publier le calendrier de contrôle fiscal conformément à l’arrêté qui l’organise.

En outre, il importe de faire mention de douze ordonnances-lois, promulguées le 12 septembre 2012 par le Président de la République et publiées au Journal Officiel les 24 et 25 septembre et 18 octobre 2012.

En date du 11 décembre 2012 trois ordonnances ont fait l’objet de ratification par l’Assemblée Nationale. Il s’agit de :

– Ordonnance-loi n°007/2012 du 21 septembre 2012 portant code des accises ;

– Ordonnance-loi n°011/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant la loi

n°2003/003 du 18 mars 2003 fixant un nouveau tarif des droits et taxes à

l’importation.

– Ordonnance-loi n°011/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant la loi

n°2003/003 du 18 mars 2003 fixant un nouveau tarif des droits et taxes à l’exportation.

En revanche les neuf autres ordonnances-lois n’ont pas été ratifiées.

De tout ce qui précède le constat est qu’il ya insécurité juridique manifeste pour les raisons ciaprès:

1) Les douze ordonnances-lois cessent de plein droit de produire leurs effets, dont les trois ordonnances sus indiquées du fait d’avoir été ratifiées mais pas dans le délai

prescrit à l’article précité de la Constitution de la République Démocratique du Congo, c’est-à-dire au plus tard le 20 novembre 2012, et les neuf autres qui n’ont pas du tout été ratifiées ;

2) Les textes juridiques antérieurs contraires aux dispositions des douze ordonnances ont été déjà expressément abrogées par les dispositions finales de chaque ordonnance-loi du 12 septembre 2012 ;

3) Il y a un vide juridique qui s’installe en ces matières traitées par les douze ordonnances lois.

La loi prévoit en matière de pénalités la latitude pour l’Administration Fiscale d’opérer un choix entre le minima et le maxima. Mais ce sont toujours les maximas qui sont appliqués quelle que soit la nature de la faute, qu’elle soit intentionnelle ou pas.

Les entreprises ne bénéficient jamais de la présomption d’innocence et sont souvent traitées comme de vulgaires fraudeurs.

Les nouvelles dispositions de l’Ordonnance-loi 010/2012 du 21 septembre 2012 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, viennent réconforter les abus dans le chef de certains inspecteurs, dans la mesure où le défaut de réponse dans les six mois équivaut au rejet du recours. Il n’est donc prévu aucun mécanisme pour contraindre l’administration de répondre à un recours, quand bien même celui-ci serait fondé alors que précédemment, seul le juge était compétent pour départager les parties.

Par ailleurs, le délai de 30 jours accordé pour obtenir une décision de justice en cas de contestation des droits réclamés, est en contradiction avec les dispositions réglementaires existantes, surtout qu’il ne peut s’agir d’organiser une procédure devant une juridiction spécialisée en contentieux fiscal.

Il s’agit là d’une aggravation manifeste de la détérioration du climat des affaires.

A maintes reprises la FEC a saisi les autorités administratives et judiciaires compétentes sur les tracasseries judiciaires et humiliations subies par les entreprises et leurs dirigeants de la part de certains magistrats et auxiliaires de justice. Ces tracasseries se manifestent par des réquisitions d’information en matière fiscale, sans requête préalable des régies financières, des mandats de comparution et convocations sans fondement juridique, des gardes à vue injustifiées pour affaiblir moralement les chefs d’entreprises.

Plusieurs entreprises membres de la FEC ont déclaré avoir enregistré bon nombre de réquisitions d’information, convocations ou mandats de comparution sans fondement. Il s’agit, à titre illustratif du GROUPE BLATTNER à raison de cinquante, de BAT à raison de dix à vingt, de la BCDC à raison de sept, de MARSAVCO à raison de vingt et de SEP CONGO à raison de vingt-cinq, tous pendant une période d’une année.

Les mêmes plaintes sont formulées à l’encontre de la Cellule Nationale de Renseignements Financiers (CENAREF) qui s’écarte régulièrement de sa mission consistant au contrôle du blanchiment d’argent et des capitaux, pour procéder au contrôle fiscal sans requête des institutions financières. Approché par une délégation de la FEC à ce sujet, le Premier Ministre a malheureusement cautionné cette pratique estimant que le Gouvernement est libre d’utiliser n’importe quel service en matière de contrôle.

Alors que par décret n° 011/03 du 21 janvier 2011 le Premier Ministre avait interdit le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’Etat sans requête des régies financières, voilà qu’il autorise lui-même un service non habilité, à effectuer des contrôles alourdissant ainsi les tracasseries.

Tous ces cas ont fait l’objet de plusieurs dénonciations sans qu’aucune solution ne soit trouvée.

2. SECTEUR INDUSTRIEL

Le retard qu’accuse la RDC en matière de développement industriel lui est fortement

préjudiciable alors que ce pays dispose de toutes les potentialités pour en faire une grande nation industrielle Africaine. De 1800 industries à la fin des années 1980, on en dénombre à peine 110.

Le secteur industriel fait face à une fiscalité et parafiscalité assez lourde atteignant 51 % du chiffre d’affaires hors taxes, soit le double de ce qui est payé en République du Congo ou en Angola, pour ne citer que ces deux pays voisins, ainsi qu’à des coûts de logistique (manutention aux ports, transports), de fournitures énergétiques (eau et électricité) particulièrement élevés.

Ceci du fait des sources alternatives auxquelles les entreprises sont obligées de recourir à cause de la mauvaise qualité et/ou de l’insuffisance de la fourniture énergétique mise à leur disposition engendrant ainsi des surcoûts qui atteignent 15 % du chiffre d’affaires. Ce qui entame la compétitivité de l’industrie locale, déjà confrontée à une concurrence déloyale de la part du secteur informel.

A l’occasion de la transmission de ses observations sur le projet de loi portant Code des Accises, la FEC a attiré l’attention du Gouvernement sur les conséquences négatives sur l’économie nationale de l’application de certaines dispositions dudit Code qui prévoyaient des augmentations sensibles des droits d’accises sur plusieurs produits, au seul motif de maximisation des recettes au détriment de la compétitivité des industries locales.

Malheureusement, la plus part des préoccupations de la FEC n’ont pas été prises en compte.

Pour rappel, saisi par les entreprises, le Ministre de l’Economie qui a reçu instruction du Premier Ministre en vue d’envisager un moratoire avant l’application de ces nouvelles dispositions, n’y a réservé aucune suite au motif que cette mesure était d’application.

A titre illustratif, les droits d’accise sur les produits de l’industrie brassicole ont connu une hausse respectivement de :

50% pour la bière titrant moins de 6°, le taux est passé de 18 à 27% ;

52% pour la bière titrant 6° et plus, le taux est passé de 23 à 35% ;

100% pour les limonades et autres boissons sucrées, le taux est passé de 5 à 10%;

50% pour l’eau de table, le taux est passé de 10 à 15%.

L’application de ces nouveaux taux des droits d’accises a entrainé l’augmentation des prix des produits sur le marché de l’ordre de 20 à 25 %.

Et pourtant ces produits sont considérés par la majorité de la population comme produits de base et de grande consommation.

A ce sujet, les brassicoles ont, à ce jour, enregistré une baisse de 30 % de leur volume de vente.

Si cette tendance se confirme, ces entreprises seront très probablement non seulement contraintes de fermer leurs usines peu rentables de Mbandaka pour la BRALIMA et de Mbujimayi et Kananga pour la BRACONGO mais aussi d’arrêter leurs projets de nouveaux investissements évalués plus ou moins USD 108 millions.

4. SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS

Dans le souci d’exercer son droit de contrôle sur le flux de trafic international, le gouvernement voudrait mettre en place un système de gate way unique en partenariat avec un consortium franco-américain AGILIS INTERNATIONAL ET ENTREPRISE TELECOM. Ce mécanisme sera financé par des centimes supplémentaires sur la taxe de régulation qui va passer de 0,20 $US à 0,29 $US par minute payée par les opérateurs des télécoms sur les appels à destination de la RDC.

Ainsi, les sociétés de télécommunication seront obligées à signer un contrat de l’ordre de USD 7.000.000 par mois avec ce consortium pour un deuxième contrôle des communications internationales injustifié d’autant plus qu’il y a déjà un contrôle en cours assuré par des équipements installés chez tous les operateurs par la maison française « THALES » (filiale de Dassault Aviation) numéro un mondial de l’informatique de télécommunication.

Ce système qui a déjà été expérimenté dans d’autres pays tel que le Sénégal, a montré ses limites et fut rapidement abandonné eu égard à l’impact négatif observé sur le volume de trafic international entrant.

L’application de cet accord viendrait accroître la pression fiscale supportée par les entreprises du secteur qui est aujourd’hui de 36,25% sur le chiffre d’affaires hors taxes entrainant, en moins de 3 ans, un accroissement de la pression fiscale de 60%, soit de 23,89% en 2007 à 36,25% en 2011.

L’article 48 de l’Ordonnance-loi n° 10/2012 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales du 21 septembre 2012 stipule entre autres qu’en cas de la saisine du tribunal, la décision judiciaire doit être rendue dans un délai de 30 jours. A défaut de cette décision dans ce délai, la suspension de l’exécution de la saisie est levée.

Si on considère qu’il faut au moins 12 mois pour obtenir un jugement dans un tribunal congolais, cela signifie que toutes les actions judiciaires de contestation de la validité et de la forme des actions de poursuite initiées par les entreprises contre la DGRAD seront sans effets. Car, après l’écoulement du délai de 30 jours, la banque dans les livres desquels le cautionnement aura été constitué sera tenue de payer le montant cautionné au profit du Trésor.

Se fondant sur cette disposition la Direction Générale des Recettes de Kinshasa vient de demander à la FIBANK de débiter le compte OASIS sprl du montant de francs congolais 7.361.076,00 en exécution d’une saisie pourtant contestée par cette société avant la promulgation de ladite ordonnance-loi.

Certaines sociétés de télécommunication qui ont pourtant versé la somme de dollars américains 15.000.000 ne peuvent accéder à la technologie 3G du fait de l’octroi par le Gouvernement des spectres de cette fréquence à une société de télédistribution, NBC.

Saisi par la Fédération à ce sujet en vue d’annuler la cession de ces spectres à NBC pour irrégularité et illégalité, le Ministre des PTNTIC n’y a réservé aucune suite mais demande plutôt aux entreprises de négocier avec cette société.

Cette situation engendre une insécurité judiciaire pour les sociétés concernées.

5. SECTEUR MINIER

Pour l’année 2011, le secteur minier a ramené dans les banques locales plus de 3.600.000.000 USD avec une projection de 5.000.000.000 USD en 2012.

Malheureusement, ces efforts ne sont que faiblement reconnus par le Gouvernement qui se fonde sur une propagande de fraude dans le secteur minier pour justifier les énormes tracasseries auxquelles ce secteur fait face.

Parmi les plus marquantes, nous pouvons épingler les suivantes :

Procédure d’approbation des listes des biens à importer sous le régime préférentiel

Les arrêtés interministériels d’approbation des listes ne sont pas pris dans les délais avec comme conséquence le fait que les bénéficiaires des régimes privilégiés ne peuvent régulariser leurs déclarations provisoires s’exposant à des pénalités alors qu’ils ne sont pas à la base de ce retard.

Ainsi, TFM et BOSS MINING disposent de 22.500 déclarations non régularisées soit par manque d’arrêté soit par la lourdeur de la procédure. Les expositions à pénalités sont estimées autour de USD 800 millions dont 60% réservés aux aviseurs suivant l’article 400 de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 portant Code de Douane.

La falsification intentionnelle des licences d’exportation dupliquée pour les hydroxydes de cobalt de RUASHI MINING et le cobalt métal de KCC. Les pénalités imposées au départ par l’administration étaient de USD 6 millions pour profiter aux agents. Après discussion, ces pénalités sont tombées à USD 1,9 millions pour être réduites à 0 après avoir découvert la falsification après vérification.

Redevance minière

Les administrations concernées, principalement la DGRAD modifient les règles

internationalement admises pour le calcul de la redevance minière. Ainsi, pour l’ensemble des sociétés minières, les injonctions à payer s’élèveraient à USD 400 millions dont 240 millions destinés (60%) destinés aux aviseurs.

6. SECTEUR PETROLIER

La décision du Gouvernement accordant le monopole de fret des produits pétroliers à l’AMICONGO en violation des dispositions constitutionnelles et des principes du libéralisme économique se traduit par une augmentation du tarif de transport.

A MUANDA, les frais d’agence supportés par les clients des pétroliers producteurs avant l’application de l’Arrêté Interministériel accordant le monopole à AMICONGO, n’excédaient jamais 3.500 $ US. Pour le même service, AMICONGO exige aujourd’hui 70.000 $ US, soit 20 fois plus. Ces frais sont inacceptables pour les acheteurs.

Par exemple, HEIDMAR (UK) Ltd, agent du navire M/T PETALIDI (exportation du 01/10/2012) a créé un litige en refusant de payer ce montant au regard des tarifs en vigueur dans les autres ports du monde.

Aussi, un communiqué paru sur Worldscale (base de données de référence des ports mondiaux à laquelle s’abonnent les acheteurs) a fait état de cette situation qui dégrade la réputation du terminal de MUANDA.

En effet, ces litiges naissants ainsi que la dégradation de la réputation du terminal de MUANDA auront un effet très défavorable pour l’Etat et les sociétés, bien supérieure aux 70 000 USD facturés par AMICONGO.

Depuis qu’elle en a l’exploitation, PERENCO a travaillé pour améliorer la réputation de stabilité du terminal de MUANDA et de la qualité de ses services sur les marchés internationaux. Ce travail a permis de voir les cours internationaux du COCO gagner plus de 5USD/bbl, passant d’une décote de – 3.90 $ US/bbl par rapport à la référence Brent en 2006 à une surcote de +1.31 $ US/BBL en 2012.

Le message négatif envoyé sur cette pratique allié à l’insécurité qu’il engendre dans le chef des acheteurs, auront un impact négatif sur le prix d’achat du brut congolais.

Ainsi, une simple baisse de 1 $ US/bbl sur le cours du pétrole congolais « COCO » entrainerait un manque à gagner pour l’Etat de près de 6 millions de $ US par an.

L’ordonnance-loi portant institution de la TVA remet en cause, de façon unilatérale, les conventions que l’Etat avait signées avec les pétroliers producteurs..

Ces conventions prévoient une fiscalité de 72% en échange d’une stricte stabilité fiscale et engagent les parties à ne modifier les termes du contrat que d’un commun accord. Ces conventions priment sur toute autre disposition légale ou règlementaire.

Etant donné que PERENCO s’en tient aux conventions signées avec l’Etat, la pression de l’administration fiscale se porte sur ses fournisseurs et ces derniers, en réaction, refusent de travailler avec cette entreprise. Cette violation des conventions avec l’Etat crée une insécurité juridique pour cette entreprise.

Malgré cette clause de primauté, l’ordonnance-loi a outrepassé ces dispositions, en soumettant ces contributeurs exceptionnels à la TVA, alors que partout ailleurs, dans les pays producteurs comme la République du Congo, le Cameroun, l’Algérie, le Tchad, …) ayant institué la TVA ont respecté les engagements pris avec les pétroliers.

7. APPLICATION DE LA TVA

Selon le rapport de l‘enquête sur les répercussions sociales et économiques de l’application de la TVA initiée par le PNUD en juillet 2012, il s’est dégagé depuis l’introduction de cette taxe, une hausse des prix des produits, plus particulièrement ceux de grande consommation.

Ainsi, à titre exemplatif, le prix moyen d’un poulet a augmenté de 18,51%, celui d’un sac de riz de 25 Kgs de 12,8% et celui d’un kg de poisson chinchard de 20,53%.

Le niveau des revenus de la population restant inchangé, ces augmentations ont pour conséquence une baisse du volume de ventes observée auprès de gros importateurs estimée aujourd’hui entre 20 et 30% avec évidemment des répercussions négatives sur le niveau de leurs contributions au trésor public.

Prévenant l’impact négatif qu’aurait l’application de la TVA sur les prix, la FEC avait, dans un premier temps, sollicité du Gouvernement en janvier 2012, le report de l’entrée en vigueur de la TVA pour janvier 2013 pour des raisons évidentes notamment la sensibilisation de toutes les couches de la société sur cette nouvelle taxe et l’insertion de palier de taux en s’inspirant de ceux appliqués à l’ICA.

En juin 2012, la FEC a transmis au Premier Ministre ses propositions d’amendement des textes instituant et portant mesures d’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans notre pays. A cette occasion, la Fédération a une fois de plus recommandé au Gouvernement :

– la nécessité de tenir compte dans la fixation des taux de la TVA de ceux appliqués à l’ICA en fixant le taux le plus bas pour les produits de grande consommation et de première nécessité et en plafonnant à 16 % pour les produits de luxe ;

– la nécessité de mettre en place un mécanisme de suspension de paiement de la TVA pour les entreprises en phase de recherche et d’investissement ;

– la déductibilité de certaines dépenses notamment celles liées au carburant pour les

industries et le secteur des transports.

– la définition de certains concepts notamment, le promoteur immobilier.

Malheureusement, toutes ces propositions de la FEC ne sont pas prises en compte par le Gouvernement, précisément lors des discussions au niveau du comité TVA.

8. INTERDICTION DE PRODUCTION, D’IMPORTATION ET DE COMMERCIALISATION DES EMBALLAGES NON BIODEGRADABLES.

Par Arrêté Interministériel n° 001/CAB/MINPME/2012 et n° 003/CAB/MIN/ECO&-

COM/2012, le Gouvernement a interdit la production, l’importation et la commercialisation des emballages non biodégradables. Malheureusement, cet arrêté est muet sur la définition du concept « emballages non biodégradables ».

L’application de cette mesure entrainera non seulement la fermeture de plusieurs industries locales mais et surtout, risque de perturber sérieusement l’approvisionnement du pays en produits de première nécessité (riz, lait, sucre, eau, boissons, huile, produit pharmaceutique, etc.) conditionnés dans des emballages non biodégradables mais recyclables.

A ce sujet, la FEC a fait observer au Ministre de l’Industrie et PME l’inapplicabilité de cette mesure du fait que la plupart des produits importés et ou fabriqués localement sont conditionnés dans ces types d’emballages qui du reste sont acceptés dans d’autres pays. Mais ce dernier a, à chaque fois, éconduit ses interlocuteurs en leur disant qu’ils pouvaient fermer leurs entreprises et quitter le pays, d’autres investisseurs viendraient.

Aussi, convient-il de relever que l’Ordonnance-loi n° 009/2012 du 21 septembre 2012 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition, texte non validé par le Parlement, prévoit la « taxe sur les matières non biodégradables » à percevoir à l’initiative des provinces.

Au risque de perturber sérieusement l’approvisionnement du pays, la FEC réitère sa demande, que cette mesure ne concerne que les emballages en sachet comme initialement prévu.

9. NON APPLICATION PAR L’OFFICE CONGOLAIS DE CONTROLE « OCC » DU DECRET N° 11/32 DU 29 JUIN 2011 PORTANT SUPPRESSION DES PERCEPTIONS ILLEGALES AUX FRONTIERES

Le Décret précité a eu le mérite d’énumérer les perceptions qui font l’objet des mesures de suppression afin d’éviter toute spéculation. C’est ainsi qu’entre autres, l’article 2-1 a supprimé les frais perçus par l’OCC à l’importation des denrées alimentaires bien déterminées ainsi que des produits d’origine toxique, soporifique et stupéfiante.

Dans la pratique, cet Office utilise plusieurs manoeuvres pour continuer à facturer les

prestations concernées par le Décret allant même jusqu’à la rétention illégale des documents, principalement les Attestations de Vérification, paralysant ainsi les activités des entreprises.

Tel est le cas de la MIDEMA dont les attestations de vérification ont été bloquées par cet office en vue de contraindre cette société à payer des frais pourtant supprimés par ledit décret.

Les bureaux de l’OCC Matadi et Katanga continuent de percevoir ces frais. Certains de nos membres avaient saisi les autorités de cet office sans succès.

L’OCC est entrain d’appliquer un nouveau tarif que la FEC avait rejeté lors de la réunion de sa présentation parce qu’il avait été relevé d’une part des variantes considérables sur certains articles et d’autre part la taxation des frais de laboratoire de certains produits qui n’étaient pas taxés dans les tarifs précédents : les barres de fer.

En violation du décret n° 011/032 du 29 juin 2011 portant suppression des perceptions illégales aux frontières, l’OCC effectue des perceptions hors guichet unique sur des redressements fantaisistes alors que cela est interdit.

Les doubles perceptions des frais de laboratoire sont opérées sur des importations.

En réaction à la lettre de la FEC reprenant ses observations sur le tarif général OCC, le Ministre de l’Economie et Commerce a, à la demande du Premier Ministre présidé la réunion de concertation entre la FEC et l’OCC. Une seule réunion avait été organisée et jusqu’à ce jour, aucune décision n’a été prise afin d’arrêter ce comportement qui a été clairement démontré.

Le Gouvernement se doit donc de rappeler cet Office à l’ordre. Il y va de la crédibilité de l’autorité de l’Etat.

10. L’IMPLANTATION DU GUICHET UNIQUE INTEGRAL

Le Guichet Unique est un indicateur important d’appréciation du climat des affaires avec un impact immédiat dans le classement DOING BUSINESS. Un Comité de Pilotage avait été mis en place pour la finalisation du Guichet Unique Intégral comme dans certains pays africains.

Bien qu’étant membre actif de ce comité, les avis de la FEC ne sont pas pris en compte. Pour preuve, la Fédération avait, par son courrier n° DPEC/AI/LBL/F.0892/2012 du 16 août 2012 émis des réserves quant à la procédure du choix de l’opérateur devant installer ce projet. En effet, la FEC s’était opposée à l’avis d’appel à manifestation d’intérêt sans qu’un expert ne soit recruté afin de faire un état des lieux et définir les termes de référence pour la sélection de l’opérateur stratégique qui serait chargé de la gestion du guichet.

Encore une fois, la réponse du Ministre de l’Economie, en réponse à notre lettre dont mention fait ci-haut nous avait rappelé la souveraineté du Gouvernement en cette matière.

Cependant, de la manière dont le processus est conduit, en combinant les deux phases, il y a à craindre que l’opérateur qui sera retenu se permette de surévaluer le coût sachant que personne ne maîtrise le contenu du Projet ou de le sous-évaluer pour revenir après avec des avenants.

In fine, cette situation mettrait à mal la FEC, surtout que ce sont les opérateurs économiques qui supporteront les frais de gestion de ce projet à travers les frais rémunératoires inclus lors des dédouanements.

Ceci démontre à suffisance que les règles de passation des marchés n’ont pas été respectées.

11. NON PAIEMENT DE LA DETTE INTERIEURE EN FAVEUR DES MEMBRES DE LA FEC

Sur un montant total de $US 330 millions représentant la dette intérieure commerciale en 2010, la Fédération des Entreprises du Congo avait signé avec le Gouvernement un accord de paiement en faveur de ses membres créanciers de l’Etat pour un montant de USD 27 millions sur lesquels seulement $US 4 millions ont été payés à ce jour.

A cette situation, il faut ajouter 150 milliards de FC qui représentent la dette courante non payée au 24 décembre 2012.

Aussi, la Fédération s’étonne qu’il puisse y avoir des excédents budgétaires alors que la dette aussi bien intérieure que courante n’est pas liquidée.

Cette situation est fortement préjudiciable aux entreprises dont la trésorerie est de plus en plus serrée et les pénalise dans leur programme d’investissement.

Il n’est pas acceptable que le paiement de la dette intérieure soit une variable d’ajustement de la stabilité macroéconomique.

12. CADRE DE CONCERTATION

Depuis 2001, le Président de la République a pris un Décret 008/01portant Création et Organisation du Cadre Permanent de Concertation Economique, CPCE en sigle.

Ce cadre qui devrait être un forum de dialogue constructif, d’échange de vues et d’analyse des problèmes économiques en vue de proposer des mesures au gouvernement est à ce jour inopérant.

Les quelques fois qu’il y a eu concertation, il a été plutôt question d’un dialogue consultatif qui a permis au Gouvernement de se donner une conscience tranquille en opérant un tri sur le cahier des charges du secteur privé alors que pour les dossiers essentiels, ses avis n’ont pas été pris en compte.

Et pourtant, les assises nationales sur le climat des affaires organisées par le Comité de Pilotage pour l’Amélioration du Climat des Affaires et des Investissements, organisées, du 27 au 29 aout 2012, ont recommandé le renforcement de dialogue entre l’Etat et le secteur privé.

Mais à ce jour, rien ne se fait.

Aussi convient-il d’indiquer que l’Administration Publique qui devrait accompagner les mesures économiques prises par le Gouvernement est défaillante ou met des entraves à leur application.

Tels sont les cas des décrets :

– limitant à 4 le nombre de services devant opérer aux frontières ;

– décret n° 011/032 du 29 juin 2011 supprimant les perceptions illégales ainsi que

– celui interdisant l’immixtion des services autres que les régies financières dans le contrôle fiscal.

Excellence Monsieur le Président de la République,

En saisissant Votre Haute Autorité, la FEC a le ferme espoir que Vous Vous impliquerez personnellement en donnant des instructions nécessaires pour que des solutions appropriées soient rapidement trouvées à ces préoccupations afin de permettre au secteur privé de jouer pleinement son rôle de créateur de richesses et d’emplois et contribuer ainsi de manière significative à la croissance économique du pays.

Très haute considération.

Albert Yuma Mulimbi

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