Désignation des membres du groupe ONGDH à la CNDH : Mgr Milenge : «l’Assemblée nationale doit se décider»

Une rencontre de la Société civile – présidée par Me Sylvain Lumu, membre de la thématique ONGDH (organisation non gouvernementale de droits de l’Homme) et président du Comité de suivi restreint des recommandations sur la protection des défenseurs de droits humains – s’est déroulée le lundi 14 avril 2014, au Centre Carter pour les Droits de l’Homme, dans la commune de Ngaliema. Plusieurs personnalités du monde associatif étaient invitées à ce rendez-vous. On a ainsi noté la présence du Bâtonnier national, Mbuy Mbiye Tanayi et celle de Monseigneur Milenge Mwenelwata , 2ème Vice-président de l’Eglise du Christ au Congo. Dans les diverses négociations avec les Institutions républicaines de notre pays, il est l’interface du monde associatif et il est ainsi considéré comme l’autorité morale de la Société civile.

            Devant la confusion qui semble planer sur la désignation des représentants des ONGDH au sein de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) – alors que cette difficulté a été surmontée dans d’autres thématiques telles que «Femmes» ; «Universités» ; «Syndicats» ; «Ordres professionnels» ; «Confessions religieuses» etc… – le Comité a tenu à se ressourcer auprès de Mgr Milenge, une personnalité du Comité d’accompagnement de la CNDH.

Principe de désignation : technicité, genre et représentation des provinces

La mission du Comité d’accompagnement est d’offrir aux Comités de pilotage des différents groupes thématiques des processus de désignation des personnalités candidates membres de la CNDH, un espace de partage d’informations, de prise de décisions communes et d’initiatives d’actions collectives.

            Mgr Milenge a planché sur le : «Rapport du processus de désignation des candidats membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme » qui est subdivisé en sept points dont le troisième traite de la procédure de désignation. Conformément aux lois et règlements en vigueur dans ce secteur, il a fait remarquer que le processus de désignation est conduit dans tous les thématiques par trois principes directeurs, à savoir la technicité ; le genre et la représentation nationale. Parlant de la technicité, il a dit que la CNDH étant une institution technique et publique, la préférence a été accordée aux candidats praticiens du droit, des Droits de l’Homme ayant une expérience avérée. Par ailleurs, la prise en compte du genre consiste à veiller à ce que  le genre  soit représenté par  au moins 30% sur les 9 membres de la CNDH. Enfin, la représentation nationale consiste à veiller à ce qu’aucune province ne soit représentée par plus d’un  membre. Enfin, pour lui, l’Assemblée nationale doit trancher selon ces critères et mettre un terme à la confusion, surtout à la veille de l’Examen périodique universel des Droits de l’Homme, qui commence ce 28 avril 2014, à Genève où  l’on attend notre pays annoncer l’effectivité de l’installation de la CNDH.

Un nouveau projet de loi régissant les barreaux soumis au Parlement

            Le Bâtonnier national Mbuy Mbiye Tanayi a analysé un projet de loi qui a été soumis à l’Assemblée nationale par une groupe d’avocats qui souhaitent – au nom de la liberté qui caractérise cette profession – faire supprimer certaines dispositions de la loi actuelle en vigueur dont l’accès au barreau qui sera limité à 45 ans. Cette loi, selon le Bâtonnier national, se structure en deux axes principaux, à savoir : un avocat ne pourrait être poursuivi que devant une Cour d’Appel (privilège de juridiction) et ne pourrait être poursuivi que sur instruction du Procureur général. Ensuite, les défenseurs judiciaires ne pourront plus exercer, si cette loi est adoptée, que dans une juridiction où il n’existerait pas un barreau. Le Bâtonnier national Mbuy Mbiye a souligné que dans le même cas, le mandat d’un bâtonnier national serait  réduit à une année et à deux ans pour les membres bâtonniers et du Conseil de l’Ordre.

            Le Conseil National de l’ordre des avocats, a-t-il dit, n’aura qu’un délai de huit jours pour se prononcer sur un dossier soumis à sa compétence. Toutes ces dispositions et tant d’autres telles que celles voulant qu’un avocat radié puisse revenir au barreau après dix ans, font dire au Bâtonnier national que ce projet est laxiste. Car, il n’y aura qu’ici en RDC où un membre radié d’une profession pourra revenir. En outre, il a évoqué aussi dans ce projet de loi les mentions « remises de peines ou des sursis pour les avocats sanctionnés » qui, si on n’y prend garde, pourront se négocier au moyen de la corruption. Enfin, il s’est dit confiant en l’examen du Parlement qui pourra expurger ce projet de toutes ces faiblesses.

SAKAZ

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