Désaccord entre la Sodimico à son bailleur

Zemanta Related Posts ThumbnailLe Tribunal de Grande Instance de Gombe a traité en son audience publique du 20 février 2014 la plainte déposée par Me Tshibangu contre la société SODIMICO, relative à la confirmation de la résiliation de contrat de bail. Cette cause inscrite sous le RP 108.769 a été prise en délibéré. Le verdict va intervenir dans le délai légal.

C’est pour violation de contrat de bail signé il y a plus de trois ans que Me Tshibangu a saisi le TGI/Gombe pour demander la confirmation de sa résiliation. Il estime qu’il ne peut plus continuer avec un locataire qui paie son loyer avec retard et en violation du contrat. Ces manœuvres lui créent des préjudices énormes raison pour laquelle il a saisi la justice pour officialiser cette annulation du contrat déjà résilié le 4 septembre 2013. Il a rappelé que la SODIMICO avait installé ses bureaux administratifs dans ses locaux. Et pendant six mois, elle n’a pas pu payer. Elle sollicitait toujours des mesures de grâce.

En réplique, les avocats conseils de Sodimico ont demandé l’irrecevabilité de la plainte pour incompétence juridictionnelle. Selon eux, le juge de céans n’est pas compétent matériellement pour connaitre  cette affaire parce que c’est une matière commerciale et économique. Elle relève de la compétence du tribunal de commerce. Ils ont fait savoir que leur client ne s’est jamais opposé au paiement de ses loyers mensuels comme l’exige le contrat de bail. Seulement, elle avait eu des difficultés financières dues à la saisie arrêt de ses comptes en banques à Lubumbashi. Ils ont relevé que la garantie de leur cliente est entre les mains de son bailleur depuis la résiliation du contrat. Ils ont demandé au tribunal de condamner le bailleur aux dommages et intérêts de 100.000$ pour procès téméraire et vexatoire.

Le ministère public a pour sa part demandé au tribunal de dire recevable et fondée l’action de Me Tshibangu parce que c’est une matière civile qui est de la compétence du tribunal de céans.

 

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