CSAC : le CERJI conseille au Chef de l’Etat de rapporter son Ordonnance contestée

A Son Excellence Monsieur le Président de la République,       
Chef de l’Etat
Avec l’expression de notre déférence
C/° Bureau sis Palais de la Nation
A KINSHASA/GOMBE

Transmis copie pour information à :
¬   Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale
¬   Monsieur le Président du Sénat
¬   Monsieur le Premier ministre
¬   Monsieur le ministre de la Communication et des Médias
¬   Toutes les missions diplomatiques et consulaires accréditées en RDC
¬   L’Union Nationale de la Presse du Congo (UNPC)
¬   Observatoire des Médias Congolais (OMEC)
¬   Journaliste En Danger (JED)
¬   Fédération des Radios de Proximité du Congo (FRPC)
¬   Toutes les Organisations membres de la Société Civile
¬   Tous les organes des médias congolais
Tous en République démocratique du Congo

Excellence Monsieur le Président,

Concerne : Lettre ouverte à votre attention à propos de l’Ordonnance d’investiture de 15 membres du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC)

Le Centre d’Echanges pour de Réformes Juridiques et Institutionnelles (CERJI) tire tout le bénéfice de l’article 23 de la Constitution, et vous écrit, ce jour, pour attirer votre attention sur deux questions importantes, à savoir :

¬   le remous et les contestations que soulève l’Ordonnance en concerne ; ainsi que
¬   leurs effets néfastes qu’elle pourrait avoir sur la qualité de la liberté de la presse, tout particulièrement durant le processus électoral en cours, si elle est maintenue dans l’ordre juridique congolais.

I.ETAT DE LA QUESTION

Excellence Monsieur le Président de la République,

Le 12 août 2011, vous avez signé l’Ordonnance portant nomination de 15 membres du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC), instance de régulation des médias instituée par l’article 212 de la Constitution. Cette Ordonnance a été rendue publique le 19 août 2011.

L’article 212 de la Constitution dispose :

« Il est institué un Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication doté de la personnalité juridique.
Il a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la Loi.
Il veille au respect de la déontologie en matière d’information et d’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.
La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du CSAC sont fixés par une Loi organique ».

Force est de constater cependant que depuis la publication de ladite Ordonnance, des remous et contestations fusent de toutes parts au sujet de la régularité et de la conformité des nominations faites par l’Ordonnance par rapport aux prescrits et principes posés par la Loi n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du CSAC.

Remarquez, Excellence Monsieur le Président, qu’à la suite de l’ « Union Nationale de la Presse du Congo » (UNPC), cadre fédérateur mis en place à l’issue du congrès de refondation de la presse tenu en mars 2004, plusieurs corporations du domaine des médias et membres de la Société civile, dont le CERJI, considèrent à juste titre que cette Ordonnance ne respecte pas les choix fondamentaux opérés par les structures habilitées à désigner leurs candidats pour siéger au CASC.

Du point de vue juridique, les structures et corporations contestataires relèvent que cette Ordonnance viole particulièrement les dispositions des articles 24 et suivants de la Loi organique susdite.

L’article 24 de cette Loi dispose, en effet que :

« Le Conseil est composé de quinze membres désignés de la manière suivante :
        1 membre par le Président de la République ;
        2 membres par l’Assemblée nationale ;
        2 membres par le Sénat ;
        1 membre par le Gouvernement ;
        1 membre par le Conseil supérieur de la magistrature ;
        3 membres par les associations des professionnels des médias, à raison d’un membre pour chaque secteur d’activité, à savoir : la radiodiffusion sonore, la télévision, la presse écrite;
        1 membre représentant du secteur de la publicité ;
        1 membre par le Conseil national de l’ordre des avocats ;
        1 membre par les associations des parents d’élèves et d’étudiants, légalement constituées;
        2 membres par les associations de défense des droits des professionnels des médias, légalement constituées ».

C’est ainsi que l’UNPC soulève par exemple que sur les deux personnes désignées par ses membres réunis en séance ad hoc pour siéger au CSAC, seule une a été reprise sur l’Ordonnance.

Les mêmes structures et corporations relèvent, en plus, que conformément à la loi, l’Ordonnance ne respecte pas le principe selon lequel « les désignations tiennent compte de l’expertise dans le secteur des médias, de la représentation nationale ainsi que de celle de la femme ». 

II. AVIS ET CONSIDERATIONS

De ce qui précède,
Excellence Monsieur le Président,
Vous renouvelant notre déférence,
Le CERJI vous conseille :

        de rapporter l’Ordonnance contestée ;
        de demander aux structures et corporations légalement appelées à désigner des membres devant siéger au CSAC de vous rapporter les erreurs constatées dans ladite Ordonnance ;
        de daigner accepter avec élégance les nouvelles propositions qu’elles vous remettront afin de rétablir le bon droit ; et
        de vous assurer que les nominés ne sont ni des politiques engagés ni des courtisans politiques afin d’éviter que le positionnement de ceux-ci ne mette dangereusement en péril l’efficience et la crédibilité attendues du CSAC.

Dans l’espoir que notre appel retiendra votre attention, nous vous prions d’agréer, Excellence Monsieur le Président de la République, l’expression de nos sentiments de notre très profond respect.

 

Maître Charles-M. MUSHIZI
Directeur

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