CSAC : l’alinéa 2 de l’article 55 élagué

Les députés ont voté à l’unanimité la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, CSAC. Sur les 336 députés ayant participé au vote, tous ont dit «Oui», aucun vote négatif  abstention n’a été enregistré.

En effet, cette loi était renvoyée par le chef de l’Etat au Parlement pour une deuxième lecture, après que la Cour suprême de justice ait relevé l’incompatibilité avec la loi fondamentale, en son article 55, alinéa 2.

Ce qui fait que la Représentation nationale n’a examiné que l’unique disposition qui posait problème, sans toucher au reste du texte de la loi parce qu’ayant déjà été voté.

Intervenant par motion de procédure, la présidente de la commission socio-culturelle à laquelle la plénière avait confié le travail de toilettage de la loi, a fait savoir qu’on ne peut plus rouvrir le débat sur la matière.

Hélène Ndombe Sita a démontré que toute loi votée par le parlement doit passer par la Csj qui doit l’examiner afin de s’assurer qu’aucune de ses dispositions n’est en contradiction avec la Constitution, avant sa promulgation par le chef de l’Etat.

Au cas où elle relève qu’il y a entorse à la Constitution, on doit s’incliner devant l’avis de la Cour, a-t-elle rappelé.

Raison pour laquelle la plénière a décidé de supprimer ou élaguer tout simplement la disposition qui posait problème de conformité avec la Constitution. C’est l’alinéa 2 de l’article 55 de la loi sur le Csac.

Concernant l’alinéa 2, celui-ci reconnaissait aux membres du bureau du Csac l’immunité de fonction.

Une attribution que la Csj juge comme une entorse à la loi fondamentale. Ledit alinéa institue l’irresponsabilité pénale des membres du bureau. Ce qui viole la Constitution en son article 12, du fait que ceux-ci ne figurent pas parmi les catégories reconnues pour jouir de l’immunité. 

Il importe de rappeler que c’est pour la troisième fois que la loi sur le Csac vient d’être votée à l’Assemblée nationale. La première fois, c’était ceux-ci lors de l’examen et adoption conformément aux us et coutumes parlementaires ; la seconde fois étaitdictée par le rapport de la commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat ; et enfin la troisième et peut-être la définitive c’est à cause du renvoi de la loi par le chef de l’Etat dû à l’avis négatif de la Csj.

Sessanga quitte la PAJ

Avant que la plénière ne démarre, les députés membres de la PAJ (commission politique, administrative et judiciaire) se sont retrouvés en la salle de spectacles. Motif : procéder à l’élection du nouveau président de la Paj, Delly Sesanga ayant démissionné des suites des pressions exercées par le Mlc, a-t-on appris.

Le candidat postulant était unique. Il s’appelle Faustin Kambala Ilunga, élu de la circonscription de Tshikapa, au Kasaï Occidental.

Après son élection, les députés Mlc et alliés sont allés le fêter au restaurant de la transition du Palais du peuple.

Toutefois, il faut signaler que cette élection s’est déroulée à huis-clos. La presse n’était pas autorisée de couvrir la cérémonie.

Dom

 

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