Contrat non exécuté : Full Boss Compagny traduit en justice par Congo Store

A la suite de l’inexécution d’un contrat de livraison des marchandises, la Société Congo Store est en procès au Tribunal de commerce de la Gombe, contre la Société Full Boss Compagny sprl.

            Cette affaire en continuation est enrôlée sous le RCE 3445. Elle a été examinée hier mardi 23 septembre 2014 dans la chambre 1 présidée par le juge Safari.

            Le collectif des avocats, conseils de la société Congo Store, a soutenu que leur cliente est une société régulièrement constituée qui avait conclu en date du 20 octobre 2012, un contrat de livraison de marchandises avec la société Full Boss Compagny.

            Le collectif a précisé que cette convention était conclue pour la délivrance d’une caution de 15.000 dollars de Full Boss Compagny, et de confirmer que toutes les preuves de livraison des marchandises à Full Boss avaient été communiquées en bonne et due forme.

            Ce même collectif a indiqué que la société Full Boss Compagny avait perçu le premier lot de marchandises par l’entremise des entreprises  Swissta et Dover cosmestics (deux entreprises co-contractantes ) à Congo Store.

            Le conseil de Congo Store a signalé que l’ensemble du premier lot s’élevait à 59.000 dollars US et a précisé que Full Boss Compagny avait le droit de percevoir un pourcentage de 20 % au titre de sa commission.

            Bien plus, ce collectif a martelé qu’après cette remise du premier lot, Full Boss Compagny avait également reçu un autre lot de marchandises d’un montant de 24.000 dollars US pour lequel il n’a jamais versé un rond.

            Le collectif a dit son étonnement d’apprendre que le   débiteur de sa cliente, aurait refusé de payer au motif que d’autres marchandises étaient périmées. Raison pour laquelle, il avait demandé à Full Boss Compagny la restitution de tout les produits périmés, afin d’endosser la charge. Ce qui n’a jamais été fait.

Et par rapport au droit, le collectif s’est appuyé sur l’article 33 du code civil congolais pour confirmer que Full Boss Compagny avait souscrit librement à toutes les conditions. Il s’agit là d’un comportement immoral de la part de son débiteur.

            D’où le collectif a estimé que cette action devrait être déclarée recevable et fondée, sur base des statuts harmonisés versés au dossier. Et qu’il n’y avait pas de mauvaise direction, car Swissta et Dover Cosmestics étaient des entreprises co-contractantes. Il a demandé au tribunal de dire l’œuvre exécutoire nonobstant tout recourt et le triplage des dommages et intérêts à hauteur de 150.000 dollars US.

            En réplique à ces moyens, la partie Full Boss Compagny a fait savoir que l’affaire n’était pas en état de recevoir la plaidoirie, puisqu’il y avait trois différents cabinets d’avocats qui intervenaient dans cette cause.

            Elle a estimé qu’il n’y avait aucune preuve du contrat, de date et moins encore de la période. Par contre, elle a soulevé le défaut de qualité de la partie Congo Store. Car elle estime qu’elle a conclu un contrat avec Dover Cosmestics et il n’y a que cette dernière qui peut initier une quelconque procédure judiciaire.

            Toutefois, elle a cherché à savoir si Dover Cosmestics avait donné mandat à Congo Store. Il s’agit là de deux personnes distinctes. Aussi, a-t-elle déclaré, que Congo Store n’avait jamais eu de représentation à Bumba en Equateur, lieu de la vente de marchandises.

            Enfin, la partie Full Boss Compagny a conclu au non fondement de l’action avant d’indiquer que c’est une pure distraction. Et par rapport aux dommages et intérêts postulés par Congo Store, elle a déclaré qu’elle ne peut répondre aux actes posés par d’autres personnes avant de solliciter sa demande reconventionnelle.

Melba Muzola

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