Conflit de succession : des héritiers d’un Belge exige l’application du Code de la famille

justice6Sous le RC 27343, Marie Véronique Likongo  a fait opposition pour dénoncer un jugement rendu par le tribunal de paix de Lemba le 8 août 2013 en faveur de Likongo Gbale. Représentée  son conseil dans la présente cause le mardi 13 mai 2014, devant la chambre II du tribunal de grande instance de Matete, Marie Véronique Likongo a soutenu que le tribunal de paix de Lemba a prononcé un arrêt avant dire droit alors qu’il n’était pas régulièrement saisi. L’huissier s’est transporté sur Lutshathsa 121/67, dans la commune de Lemba et a parlé à un visiteur trouvé sur place et pourtant elle  n’y habite pas et que ladite maison est occupée par des locataires.

         Cette manière d’agir  viole  les dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile. Pour ce qui est de la licitation des biens ayant appartenu au défunt, le tribunal de paix de Lemba s’est déclaré incompétent en la matière. Biens qui se trouvent non seulement à Kinshasa mais aussi dans la province de l’Equateur et en Belgique. Marie Véronique sollicite du Tribunal de grande instance de déclarer l’action originale irrecevable pour défaut de qualité dans le chef de Likongo Gbale. Elle a estimé que son  mari, avant sa mort, avait acquis la nationalité belge et était enterré en Belgique comme citoyen congolais. Sur base de cette loi, les enfants naturels, nés hors mariage et non reconnus du vivant de leur père, ne peuvent pas hériter des biens de ce dernier. Cela étant, le Tribunal de Grande Instance de Matete s’est incompétent pour se prononcer sur les biens laissés par feu Likongo Honoré en tant que Belge d’origine congolaise.

         Prenant la parole,  Likongo Gbale, représenté par ses conseils, a confirmé que leur père a laissé plusieurs biens à Kinshasa, à l’Equateur et en Belgique, après sa mort en  juin 2003 en Belgique. Véronique s’est déclarée  unilatéralement liquidatrice. Comportement qui a créé un mécontentement au sein de la famille où certains héritiers se sont vus exclus. C’est ainsi que la justice a été saisie afin d’obtenir  la licitation. Non satisfaite, elle a fait opposition. Même si l’exploit ne lui a pas été signifié, elle ne dit pas en quoi cela lui cause préjudice. En plus, elle qui se réclame liquidatrice ne dit pas quand s’est tenu le conseil de famille qui lui a octroyé la qualité de liquidatrice.  Cela étant, Il n’y a pas lieu d’appliquer la loi belge, a estimé Likongo Gbale  car, ce sont les biens qui sont jugés et non les personnes.  C’est le Code de la famille qui doit être appliqué comme l’a toujours souhaité leur défunt père. En ce qui concerne la prématurité de la licitation des biens, Likongo Gbale a prétendu que cela n’est pas le cas étant donné que certains d’entre sont déjà vendus au préjudice d’autres héritiers. Voilà qui nécessite la désignation d’un liquidateur judiciaire, a estimé Likongo Gbale avant la clôture des débats par le tribunal.

 Yves Kadima

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