Comptes suspects : fausse alerte, voici les réponses du ministre Kitebi aux questions du sénateur Mongulu

patrice_kitebi_0Fiévreusement attendu depuis 48heures, l’éclairage du ministre déléguée auprès du Premier ministre, en charge des Finances, Patrice Kitebi, sur les comptes suspects logés dans des banques commerciales a eu finalement hier mercredi 7 mai 2014 au sénat. En somme, a précisé le ministre à la question orale du sénateur Mongulu, le gouvernement congolais dispose des comptes dans les banques commerciales du pays pour  financer des projets prioritaires d’investissement. D’après lui, l’existence de ces comptes n’est pas illégale.

Dans sa réplique, le ministre Patrice Kitebi a expliqué que l’Etat dispose de plusieurs comptes dans les banques commerciales et des sous-comptes à la Banque centrale du Congo (BCC). Selon lui, ces comptes alimentés par les ressources propres du gouvernement permettent de financer des projets urgents. « Cette pratique vise à assurer une gestion prudentielle et opérationnelle des investissements qui sont inscrits dans le plan d’action prioritaire du gouvernement et qui ont un caractère critique sur les secteurs sociaux et, de manière générale, sur le développement à long terme du pays », a expliqué le ministre.

Le sénateur Polycarpe Mongulu, pour sa part, a estimé qu’une commission d’enquête soit mise sur pied pour « pousser plus loin, afin de faire adopter des recommandations ». « Il faut aller chercher des compléments qui manquent. Il faut donc, une commission d’enquête pour permettre maintenant de faire des recommandations qui puissent aider l’Etat à mieux gérer ces comptes là », a affirmé Polycarpe Mongulu.

            Patrice Kitebi se dit ouvert à cet exercice et soutient que c’est un contrôle parlementaire légal.

            Le gouvernement congolais dispose des comptes dans dix banques commerciales opérant en RDC, notamment Rawbank, BGFI, Ecobank, CityBank et Access Bank.                                                                                     Tshieke Bukasa

 

Honorable Président,

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Sénateurs,

Au terme du délai de 48 heures que Votre Auguste Chambre a bien voulu m’accorder pour répondre aux différentes préoccupations pertinentes suscitées par mon intervention à la plénière du lundi 05 mai dernier, en rapport avec la question orale de l’honorable Polycarpe MONGULU, je me réjouis d’être à nouveau devant vous afin d’apporter le complément d’information requis de sorte à répondre de manière pleine et sans équivoque aux interrogations des Honorables Sénateurs.

Honorable Président du Sénat, avant de poursuivre, permettez-moi de vous paraphraser : vous avez coutume de dire et je cite «  le pouvoir est un, ce sont les échelons d’exercice du pouvoir qui diffèrent », fin de citation. Le 5 mai dernier, nous avons eu des discussions franches, parfois vives, mais toujours empreintes de courtoisie, avec un souci sans doute partagé de la nécessité de renforcer la transparence et la gouvernance des ressources publiques comme le moyen le plus sûr de gagner des batailles successives sur le dur chemin de la transformation des conditions de vie de nos populations. Les discussions sur la problématique des comptes de l’Etat ouverts auprès des banques commerciales et l’affaire Acces Bank qui lui est étroitement associée constituent un bel exemple qui montre à quel point l’amélioration de la gouvernance et de la redevabilité politique se situent, dans une société démocratique, à l’intersection de la collaboration efficace entre le Législatif, l’Exécutif et le Judiciaire. Je me permets de réitérer mes remerciements à tous les Honorables Sénateurs pour les questions posées, toutes pertinentes, mais aussi pour les clarifications qui, dans certains cas, ont même été assurées par d’autres Sénateurs. Dans ce contexte, comment ne pas être d’accord avec l’Honorable Mokeni qui a désigné votre Auguste Assemblée comme la Chambre de la sagesse et comment de pas s’accorder avec ceux qui vous désignent comme une Chambre d’expérience eu égard notamment au caractère fouillé et très précis des questions posées par l’Honorable Mongulu ?

Quelques recommandations ont clairement émergé des discussions du 5 mai 2014, et nous espérons recevoir bien d’autres au terme de la présente séance et je peux vous rassurer que c’est avec zèle que nous les mettrons en application.

Honorable Président,

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Sénateurs,

Afin de faciliter le cadrage de ma réplique de ce jour, permettez-moi de rappeler la quintessence de la question avec débat de l’Honorable Polycarpe Mongulu, laquelle comportait 7 volets, à savoir (voir annexe) :

Honorable Président,

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Sénateurs,

Ainsi que vous vous en souvenez sans doute, le débat est allé bien loin du périmètre de la question orale, nous permettant d’avoir une discussion riche sur diverses questions d’intérêt commun.

Ainsi, par souci de clarté et de concision, j’ai  résolu de regrouper les questions en huit thématiques. J’aborderai successivement les points suivants :

-           Premièrement les raisons de l’ouverture des comptes auprès des banques commerciales ;

-           Deuxièmement les critères de sélection des banques commerciales ;

-           Troisièmement les mécanismes de gestion, de suivi et de contrôle des comptes de l’Etat ouverts auprès des banques commerciales.

-           Quatrièmement le cas du BCECO et des autres agences d’exécution des projets ;

-           Cinquièmement l’acquisition de l’aéronef du  Gouvernement

-           Sixièmement le projet de Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale ;

-           Septièmement les dispositions à prendre dans le cadre de la mise en œuvre la loi relative aux finances publiques (LOFIP) ;

- Huitièmement le processus de bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat.

Vous noterez donc que certains points sont directement liés à l’esprit et à la lettre de la question orale tandis que d’autres le sont moins.

Au sujet des raisons ayant conduit le Gouvernement à ouvrir les comptes auprès des banques commerciales.

Honorable Président,

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Sénateurs,

L’ouverture des comptes des projets auprès des banques commerciales a été motivée par le souci de garantir une mise en œuvre efficace et continue des projets du Gouvernement. Cette pratique vise à assurer une gestion prudentielle et opérationnelle des investissements du plan d’actions du Gouvernement ayant un caractère critique sur les secteurs sociaux et le développement à long terme du pays, en garantissant l’adéquation entre la disponibilité de ressources et les périodes d’occurrence des dépenses.

Honorables Sénateurs, par définition, un projet est un ensemble d’activités qui doivent être mises en œuvre par une organisation dans un délai de temps donné, à l’aide d’un budget déterminé pour produire des biens ou des services dont les caractéristiques ont été clairement spécifiés dès le départ. La mesure de succès d’un projet se fonde ainsi sur quatre éléments clés que sont le respect du budget, le respect du délai, le respect des spécifications techniques et enfin l’impact des extrants obtenus sur la vie des populations bénéficiaires.

Tout retard dans le paiement des dépenses relatives aux projets, l’utilisation des fonds des projets à d’autres fins ou encore les retards dans le calendrier de réalisation des activités prévues sont autant des facteurs qui inhibent l’efficacité et l’efficience dans la mise en œuvre des projets publics.

Honorables Sénateurs, la gestion des politiques publiques n’est pas un exercice désincarné. Elle doit se nourrir de l’expérience des programmes passés et nous sommes tous bien placés pour nous souvenir de nombreux projets publics parfois inaugurés avec pompe mais qui sont restés lettres mortes. Ayant souffert d’un manque criant de ressources, ils se sont rapidement transformés en éléphants blancs, sans générer de résultat de développement et ayant débouché purement sur un gaspillage de ressources rares.

Le Gouvernement a tiré les leçons de l’efficacité des opérations mises en œuvre depuis 2011 à travers les agences d’exécution des projets financés sur les ressources des bailleurs de fonds. La sécurisation des fonds dédiés aux projets à travers l’ouverture des comptes dans les banques commerciales se révèle être une stratégie indispensable pour atténuer les risques de défaut de trésorerie.

Honorable Président,

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Sénateurs,

D’éminents juristes de l’hémicycle ayant démontré, à la lumière des dispositions transitoires de la LOFIP, la légalité de l’ouverture des comptes de projets, je sollicite votre accord à l’effet de ne pas revenir sur le sujet.

Au sujet des critères de sélection des banques commerciales pour l’ouverture des comptes de l’Etat.

Comme nous l’avons déjà affirmé, une partie des ressources propres de l’Etat et la quasi-totalité des ressources en provenance de nos partenaires au Développement sont logées auprès des banques commerciales. Les critères de choix desdites banques commerciales tiennent à la fois aux d’ordre général et  aux considérations particulières.

D’une manière générale, les banques sélectionnées sont toutes des établissements agrées par la Banque centrale du Congo, participant normalement à la Chambre de compensation et jouissant d’une solidité financière et d’une solvabilité conformes aux règles et ratios prudentiels fixés par l’Institut d’émission. Notons au passage que les frais et commissions appliqués par les banques ne sont pas réglementés et sont librement fixés en fonction du coût moyen pondéré des ressources et des politiques commerciales respectives.

Nonobstant le souci de l’Etat d’assurer une division de risques et un minimum d’équité entre les banques, l’Etat dans ce cadre agit moins comme régulateur que comme agent économique ayant des intérêts à préserver. Dans ce sens, la sélection de banques partenaires tient bien entendu compte de l’appréciation de la solidité des établissements par la Banque Centrale, mais aussi d’autres éléments tels que  la disponibilité à prendre des risques avec l’Etat en acceptant de l’accompagner dans la réalisation de ses opérations, la rapidité dans le traitement des ordres de paiement donnés, la qualité des services octroyés en matière de paiement et de transfert, le coût des services rendus et enfin la prise en compte de certains incidents survenus dans les relations avec les banques.

La prise en compte simultanée des critères ci-haut cités de manière non exhaustive a permis au Ministère des Finances d’opérer les choix et de  loger une quotité des ressources de l’Etat dans les banques.

Comme vous l’aurez remarqué, l’ancienneté n’est pas nécessairement un critère de choix déterminant pour loger les fonds publics dans une banque commerciale. La nationalité des actionnaires de la banque n’est pas un critère de choix, ce qui importe pour l’essentiel, c’est la solidité et la qualité des services.

Il convient de porter à votre connaissance à titre d’information que globalement, les dépôts de l’Etat auprès de la Banque Centrale représentent plus de 75% du total des dépôts publics  dans le système bancaire. Ce ratio atteste à suffisance, la préférence de l’Etat pour la Banque Centrale.

Au sujet des mécanismes de gestion, de suivi et de contrôle des comptes de l’Etat ouverts auprès des banques commerciales,permettez-moi d’indiquer, Honorables Sénateurs, que les services du Ministère assurent périodiquement le rapprochement entre les ordres donnés et les mouvements constatés au débit ou au crédit de nos comptes, permettant de déceler les irrégularités a postériori.

Je voudrais mentionner encore une fois que dans toute relation d’affaires entre une banque et son client, l’existence d’ écarts entre les situations respectives de chacune des parties est un fait presque banal qui se règle dans le cadre des  exercices périodiques de réconciliation des comptes.

C’est à l’occasion de ce type de contrôle de routine que les opérations incriminées ont été décelées et que le Ministère a réclamé auprès d’Access Bank l’extourne de 687 millions de Francs congolais que cette banque s’est engagée à régulariser au courant du mois de mai en cours. Promesse a également été obtenue de la banque de restituer le trop perçu sur les frais facturés.

Honorable Président,

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Sénateurs,

En sus du mécanisme traditionnel de rapprochement des opérations, je voudrais confirmer ici que la Direction du Trésor et de l’Ordonnancement ainsi que de la Direction de la Reddition générale des comptes organisent régulièrement des missions auprès de toutes les banques en vue de s’assurer de la régularité des opérations dans les différents comptes de l’Etat.

Toutefois, nous avons noté les recommandations pertinentes des Honorables Sénateurs au sujet de la nécessité de renforcer le mécanisme de suivi et de contrôle à travers notamment le contrôle externe. Ce contrôle externe par des auditeurs indépendants est une pratique courante en ce qui concerne les projets financés sur les ressources des bailleurs de fonds à qui le Gouvernement doit soumettre au plus tard le 30 juin de chaque année le rapport de l’exercice précédent, conformément aux accords de financement signés. Cette pratique sera désormais systématiquement de mise pour les projets du gouvernement financés sur ses ressources budgétaires dans le cadre des contrôle assurés soit par les organes de contrôle de l’Etat, soit par des auditeurs externes choisis de façon compétitive.

En ce qui concerne le BCECO et les autres agences d’exécution des projets, les Honorables Sénateurs ont soulevé des préoccupations sur certains aspects liés à leur fonctionnement, notamment le suivi de leurs comptes, les critères de choix du personnel clé et le lien avec la hiérarchie

Honorable Président,

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Sénateurs,

Pour tout projet, au moins un compte est ouvert dans une banque. Le Ministre ayant les finances dans ses attributions en délègue la gestion aux responsables de l’agence d’exécution du projet concerné. Chaque compte fait l’objet d’un contrôle périodique et ponctuel.

Le contrôle périodique est exercé quotidiennement, mensuellement et annuellement.

         Contrôle quotidien

Un comptable est spécialement dédié à l’analyse de la régularité des mouvements survenus sur le compte ; il est en même temps chargé de l’enregistrement desdits mouvements dans la comptabilité.

         Contrôle mensuel

Une clôture comptable mensuelle est de mise dans les agences d’exécution des projets. A cette occasion, un rapprochement est fait entre les opérations régulièrement ordonnées (par l’agence d’exécution) et celles passées sur le compte par la banque. Les anomalies relevées sont communiquées à la banque pour régularisation.

Par ailleurs, les agences d’exécution des projets adressent mensuellement à la Direction du Trésor et de l’Ordonnancement (DTO) un rapport sur la situation des ressources gérées.

         Contrôle annuel

Les comptes de chaque projet sont soumis à un audit annuel indépendant. L’auditeur est tenu de donner son opinion sur i) la conformité de l’exécution du projet par rapport à l’accord de financement, ii) sur l’éligibilité des dépenses effectuées et iii) sur les mouvements sur le compte spécial du projet.

Quant au contrôle ponctuel, les bailleurs et le Gouvernement organisent des missions de supervision et/ou de revue  au cours desquelles tous les aspects du projet (avancement physique, passation des marchés, gestion financière) sont passés en revue.

Les projets peuvent aussi recevoir aussi d’autres organes de contrôle comme la Cour des comptes, l’Inspection générales des finances et le Parquet.

S’agissant du recrutement des gestionnaires des agences d’exécution, je voudrais rassurer Votre Auguste que le processus s’effectue par avis d’appel public à candidature décrivant le profil et les conditions liés au poste à pourvoir.

A l’issue de ce processus, le contrat n’est signé que si les avis nécessaires (avis de non objection) ont été donnés (par les bailleurs des fonds ou la DGCMP, selon le cas), sur la régularité et l’intégrité du processus de recrutement.

En ce qui concerne le lien avec la hiérarchie, les agences d’exécution des projets relèvent des ministères du secteur dans lequel elles exécutent les projets. La loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics autorise leur existence et les situe au sein de chaque ministère, sous la dénomination de « Cellule de gestion des projets et des marchés publics.»  Le décret 10/32 du 28/12/2010 consacre leur création, organisation et leur fonctionnement.

Selon les accords/protocoles/conventions de financements signés avec les bailleurs, les agences répondent, financièrement, du Ministère des finances. C’est ainsi que tous les comptes ouverts à leurs noms, le sont sur demande du Ministre des Finances  qui donne mandat à leurs responsables de les gérer.

Des rapports périodiques sont adressés aux ministères de tutelle et à celui des Finances par les agences d’exécution des projets. Le Ministre ayant les finances dans ses responsabilités tient, chaque mois, une réunion d’information et d’orientation avec les Coordonnateurs des agences d’exécution des projets financés par nos principaux partenaires au développement.

De l’acquisition de l’aéronef par le Gouvernement et opérations bancaire associées

Il importe de mentionner à l’attention de votre Auguste Chambre que la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics exclut des procédures d’appel d’offres et de marché de gré à gré certaines catégories de biens ou de prestations qui font l’objet des marchés spéciaux (Art. 44 et 45).

L’acquisition de l’aéronef du Gouvernement correspond à une décision éminemment politique délibérée en Conseil des Ministres  pour des raisons associées étroitement aux  intérêts stratégiques de l’Etat.

Honorable Président,

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Sénateurs,

S’agissant de la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale

Ainsi que l’ont relevé certains Honorables Sénateurs, la mise en application intégrale de la loi relative aux finances publiques appelle des modifications de la loi portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale.

Je suis également d’avis avec l’Honorable Sénateur qui a soulevé cette préoccupation que la loi n°005/2002 du 7 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la Banque Centrale du Congo actuellement en application est désuète et ne tient pas compte des avancées en termes de gouvernance, des missions et des relations d’une banque centrale moderne avec le Gouvernement.

Les experts du Ministère des Finances travaillent en collaboration avec ceux de la Banque  Centrale du Congo pour la finalisation de l’avant-projet de loi.

Honorable Président,

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Sénateurs

Votre Auguste Chambre est intéressée par les dispositions à prendre dans le cadre de la mise en œuvre la loi relative aux finances publiques (LOFIP)

La réforme introduite par la LOFIP est ambitieuse au regard des innovations qu’elle contient. Sa mise en œuvre satisfaisante nécessité l’adoption d’une approche progressive.

La progressivité  s’établit à trois niveaux à savoir : (i) Continuer à améliorer le système budgétaire actuel ; (ii) Renforcer les capacités techniques des acteurs et entamer l’instauration d’une culture de responsabilisation ; (iii) instaurer la gestion axée sur résultats.

Dans cette perspective, des efforts sont déployés pour renforcer le processus budgétaire, les systèmes de comptabilité et de reddition des comptes afin de restaurer la crédibilité et de renforcer la transparence. La réforme du système fiscal et des administrations fiscales ainsi que des organes de contrôle de l’Etat figurent parmi les composantes de la réforme des finances publiques.

Certains Honorables Sénateurs ont soulevé, à juste titre, des préoccupations au sujet de la bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat. Ces préoccupations ont porté notamment les effectifs bancarisés, les critères de choix des banques intervenantes, les retombées financières de la bancarisation, le coût de la réforme, la politique d’implantation des banques commerciales, la rétribution des sociétés de télécommunication et la politique du Gouvernement en matière de bancarisation

1. Des effectifs bancarisés à ce jour

Depuis l’amorce de la réforme en août 2011 jusqu’à ce jour, le Gouvernement ne ménage aucun effort pour accroitre le nombre d’agents et fonctionnaires de l’Etat dont le salaire est payé par voie bancaire, tout en consolidant les acquis aussi bien dans la capitale que dans les entités provinciales.

En effet, partant de moins de 2.500 agents et fonctionnaires bancarisés au début de ce vaste projet, l’effectif global est passé à 26 867 à fin décembre 2011, à 295 601 en 2012 pour atteindre 612 069 au 31 décembre 2013, améliorant ainsi le taux de bancarisation du pays et l’inclusion financière nationale.

Cet effectif de 621 069 comprend 255 625 agents et fonctionnaires de l’Etat pour la ville de Kinshasa et 356.444 pour les entités provinciales, soit respectivement 42 et 58 %.

Rapporté au total des agents et fonctionnaires de l’Etat de      874 142, le taux de bancarisation se situe à 70 % à fin décembre 2013. Les 30% restant étant, pour l’essentiel, payés par CARITAS Congo ASBL ou par l’entremise des Ordonnateurs Délégués Provinciaux.

Au cours du premier quadrimestre de l’année 2014, le Gouvernement a bancarisé un effectif de 58 012 agents et fonctionnaires de l’Etat dont une frange significative dans les territoires à accès très difficile.

En outre, entre fin décembre 2013 et fin avril 2014, les effectifs totaux des actifs ont évolué, atteignant 904.877, à la faveur de la mécanisation des enseignants, des impayés de la PNC et des FARDC, du personnel de la santé et de l’ESU.

Ainsi, le total bancarisé à ce jour se chiffre à 670 081 agents et fonctionnaires de l’Etat, soit un taux de bancarisation de 74 %.

2.         Des critères de choix des banques commerciales intervenantes

Conformément au Protocole d’Accord signé entre le Gouvernement et l’Association Congolaise des Banques, le choix des banques intervenantes repose sur un principe de volontariat.

Il importe de mentionner que, préoccupé par l’efficacité dans les opérations sur terrain, par la nécessité de faire parvenir le salaire à l’agent ou au fonctionnaire de l’Etat dans le mois concerné, il a été demandé à l’ACB de tenir compte de :

- l’implantation effective des banques dans les entités visées ;

- la capacité réelle à procéder à une paie de proximité ;

- engagements antérieurs pris les fonctionnaires auprès de  certaines banques

3.Des retombées financières de la bancarisation

Je me permets de rappeler à votre Auguste Chambre que le Gouvernement dispose en les livres de la Banque Centrale d’un sous compte du Compte général du trésor intitulé Reliquat paie de salaires.

Au 05 mai 2014, les économies réalisées et logées dans ce sous compte sont de 13 milliards de Francs congolais. Ces économies traduisent les efforts du Gouvernement en matière de contrôle de l’enveloppe salariale et d’effectifs de l’administration publique, de la PNC, des FARDC et du SECOPE.

4. Du coût de la réforme

Conformément au Protocole d’Accord, le Gouvernement rétribue l’Association Congolaise des Banques à hauteur de 3,6 dollars américains par agent ou fonctionnaire de l’Etat payé par voie bancaire.

Afin de réduire le coût de cette réforme sur le Trésor public, une réflexion est en cours pour la prise en charge progressive des frais bancaires par les agents et fonctionnaires, en commençant par les Membres du Gouvernement, ceux des Cabinets ministériels et les hauts fonctionnaires.

5.         De la politique d’implantation des banques commerciales

Dans la mesure où l’implantation géographique d’une banque commerciale est motivée par un but lucratif, les contrées du pays qui n’ont pas un niveau suffisant d’activités économiques se trouvent dépourvues de banques.

Pour remédier à cette situation, seules des mesures incitatives garantissant la rentabilité des banques dans ces contrées  peuvent être envisagées.

Dans ce cadre, les incitations à envisager porteront sur : (i)  l’allègement du coût d’investissement, (ii) une fiscalité encourageante, (iii) une amélioration des revenus d’exploitation, (iv) et l’amélioration de l’environnement opérationnel (cadre général).

Un projet de Décret, relatif aux mesures d’allègements fiscaux et douanier en faveur des banques commerciales a été préparé.

6. Du paiement de la rétribution aux sociétés de télécommunication

 

Honorable Président,

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Sénateurs,

Le Gouvernement n’a signé aucun accord avec les sociétés de télécommunication. Seules les banques intervenantes ont la responsabilité de payer les agents et fonctionnaires de l’Etat.

Cependant, en vue de relever le défi de la bancarisation dans les contrées dépourvues d’une présence bancaire, certaines banques ont signé des partenariats avec des sociétés de télécommunication avancées dans la technologie de mobile banking.

7. De la politique du Gouvernement en matière de bancarisation

Honorable Président,

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Sénateurs,

La bancarisation est un processus. L’objectif premier de Votre Gouvernement était d’assainir le fichier de la paie et de maitriser l’enveloppe salariale. A travers cet objectif, il y a lieu de noter que la réforme a permis d’améliorer l’accès aux services financiers ci-après :

         La sécurisation de l’épargne ;

 L’utilisation de cartes bancaires ;

 L’obtention des crédits ;

Honorable Président,

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Sénateurs,

Permettez-moi à présent de dire un mot au sujet de l’accord confidentiel qu’aurait signé le BCeCo avec Acces Bank. Ainsi que je l’avais indiqué lors de la séance du 5 mai 2014, nous avions reçu des indications qu’un tel accord n’existerait pas. Mais en même temps, j’ai aussi mentionné qu’au cas où les accusations seraient fondées, je ne manquerais pas de prendre les sanctions dictées par la gravité des faits à l’endroit des auteurs de telles pratiques. J’ai donc poursuivi les investigations et à ce stade quelques indices recueillis tendent à confirmer le contraire, permettant malheureusement de subodorer l’existence d’une pratique de mal gouvernance.

Les investigations se poursuivent et vont se clôturer très bientôt. Votre Auguste Chambre sera tenue informée des résultats et des mesures subséquentes. Nous enquêtons également sur l’origine et la motivation du différentiel des frais facturés par Acces Bank sur nos comptes et les résultats vous seront aussi communiqués.

Honorable Président,

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Sénateurs,

Je viens ainsi de vous livrer le complément d’information à la réponse que j’ai, lundi 05 mai 2014, réservée à la question orale avec débat de l’Honorable Polycarpe Mongulu.

Je voudrais vous rassurer que les observations, commentaires et inquiétudes de votre Auguste Chambre ont été entendus et seront pris en compte, le but de l’exercice étant au final d’améliorer la gestion des ressources publiques pour le bien de nos populations. Ces dernières, Honorables Sénateurs, attendent du gouvernement des résultats concrets que nous avons le devoir sacré de délivrer en mettant en place les stratégies et méthodes conformes à la loi et pragmatiques, garantissant une mise en œuvre efficace des projets et programmes prioritaires du plan d’action gouvernemental.

Vu l’importance de la question, je suis revenu, Honorables Sénateurs, sur le bien fondé de la détention des ressources dédiées aux projets dans des banques commerciales qui représentent une portion réduite des avoirs de l’Etat en comparaison à ceux détenus auprès de la Banque Centrale.

Je conviens avec vous qu’il y a lieu de renforcer le mécanisme de contrôle des comptes de l’Etat ouverts auprès des banques commerciales non seulement en recourant aux structures de contrôle de l’Etat, mais aussi à des audits indépendants, ce que le Gouvernement a du reste commencé puisque les investissements dans DAIPN feront bientôt l’objet d’une première mission d’audit.

Honorables sénateurs les critères qui prévalent dans la sélection des dites banques commerciales vous ont été indiqués et montrent bien qu’il ne s’est pas agi  pour le Gouvernement d’entretenir des relations d’intérêt privé avec une quelconque banque commerciale. Je me permets d’insister sur le fait que dans la mobilisation des recettes de l’Etat, la Banque Centrale recourt seulement à deux banques commerciales et pas à toutes les banques. C’est à peine qu’un compte vient d’être ouvert dans une troisième banque commerciale. La BCC vous dira qu’il s’agit d’un choix opérationnel qui ne comporte pour elle aucune obligation d’avoir des comptes partout. Il en va de même pour le Trésor.

Les ressources qui sont logées auprès des banques commerciales restent des avoirs de l’Etat sur lesquels le Parlement détient la plénitude de ses prérogatives constitutionnelles de contrôle et le Gouvernement fait les efforts nécessaires pour assurer une gestion transparente et efficace de ces ressources.

La bancarisation demeure un défi énorme que nous sommes appelés à relever. Elle est la voie de la modernisation de la vie de nos populations et dans notre pays il doit en être comme cela se passe partout ailleurs dans le monde. Les écueils de parcours ne manquent pas mais ceux-ci ne devraient pas décourager cette importante réforme.

Honorable Président,

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Sénateurs,

Je ne peux clore cette allocution sans mentionner le point évoqué par l’Honorable Kongo qui a attiré notre attention sur la nécessité d’éviter à tout prix de créer un risque systémique sur notre système bancaire encore fragile et pauvre. La presse s’est malheureusement emparée d’un débat citoyen que chaque média macère à sa sauce au point de donner l’impression que le système bancaire national est complètement pourri et incapable de préserver le secret bancaire. Ce qui n’est pourtant pas le cas.

Enfin, je réitère mes remerciements  à votre chambre et à l’honorable Polycarpe Mongulu, en particulier, pour avoir soulevé une question d’intérêt qui m’a donné l’occasion d’expliquer le fondement de la stratégie du gouvernement pour la réalisation de son programme.

J’ai pris bonne note des vos observations et de vos remarques qui vont m’aider à améliorer sans nul doute la qualité et l’efficacité dans la gestion des ressources publiques.

Je vous remercie de votre aimable attention.

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