Commerce international : le Sénat d’accord pour la ratification de la Convention entre la RDC et la Belgique

     La Chambre haute du Parlement a voté hier mardi 11 octobre à l’unanimité, en séance subséquente, le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et la fortune.

     Après le raté du vote à la première séance dû au manque du quorum réglementaire, les 66 Sénateurs présents dans la salle des conférences internationales ont ainsi accordé à l’unanimité leur feu vert à la demande gouvernementale en séance subséquente pour la ratification de ladite loi. Il s’agissait, en effet, du rapport conjoint des commissions des Relations extérieures et Economico-financière que la plénière a approuvé avant de voter globalement l’ensemble de la loi. Venu défendre la demande de son gouvernement devant les Sénateurs, le ministre des Affaires étrangères a rappelé que ladite Convention fut conclue, le 23 mai 2007 à Bruxelles, entre la RDC et le Royaume de Belgique.

     Selon Alexis Tambwe Mwamba, cette Convention était jugée capitale par les parties signataire en ce qu’elle était de nature à contribuer à l’intensification des relations économiques entre les deux Etats et à protéger réciproquement les investissements.

     Il a été également relevé que les exportations belges vers la RDC étaient en constante progression ; tandis que les exportations de la République Démocratiques du Congo étaient destinées à plus de 50% au marché belge. Et que le flux de toutes ces opérations économiques (petites et grandes entreprises, biens mobiliers et immobiliers) devait être garanti par une imposition effective de revenus concernés.

     Cependant, pour une matière engageant les finances, sa ratification est soumise à l’autorisation préalable du législateur, conformément au prescrit de l’article 214 alinéa 1er de la Constitution.

     A son tour, le vice-ministre des Finances a complété le patron des Affaires étrangères en faisait remarquer qu’il s’agit des instruments types que signe un Etat avec un autre dans le but de promouvoir les échanges économiques et commerciaux, en les dotant d’un cadre juridique qui offre à la fois la sécurité juridique et judiciaire nécessaire à l’amélioration du climat des affaires.

     En outre, a déclaré le ministre des Affaires étrangères en réponse aux préoccupations des Sénateurs, la Convention sécurise les investisseurs congolais tant de la diaspora que ceux opérant sur place par la création d’un cadre juridique approprié.

     Ainsi, a ajouté le vice-ministre des Finances, la DGI et la DGM sont appelées à se mettre à jour en vue de l’efficacité du résultat attendu. Ce mercredi, à 10 heures, les Sénateurs examineront la loi sur l’enseignement national.

Dom

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