La chambre II du Tribunal de paix de Ngaliema a examiné la citation directe introduite par MwakanaKabongo et consorts contre l’Association pour la Famille et son président du Conseil d’administration Aimé Kabongo, hier, lundi 22 septembre 2014. Inscrite sous le RP 25 441, les cités sont poursuivis pour destruction méchante, vol et violation de domicile. Au cours de l’audience de ce lundi 22 septembre 2014, les deux parties ont soulevé des exceptions sur la motivation de cette action judiciaire dans le chef de la partie demanderesse d’une part et l’irrecevabilité de la présente action telle que soutenu par la partie défenderesse. Selon le conseil des cités, cette action devra être dite irrecevable par le tribunal pour le fait qu’il y a obscurité dans le libellé dans l’exploit produit par les citants (la citation directe) d’une part. Et, les requérants (citants) n’ont pas qualité des propriétaires de l’autre part, car, la fiche parcellaire qu’ils détiennent est attaquée en faux devant la même chambre et au même tribunal sous le RP 25 538. En outre, la partie mise en cause ne possède aucun document : certificat d’enregistrement, acte de vente, etc…. attestant son droit de propriété sur la concession faisant objet du litige. En réplique, la partie citante a fait savoir que ces moyens ne sont pas fondés étant donné qu’elle a versé dans le dossier une fiche parcellaire dont elle est porteuse « de la qualité de propriétaire ». Pour cela, elle a renchéri avoir acheté cette concession auprès du chef coutumier en bonne due forme. Située dans le quartier Kimbondo dans la commune de Mont- Ngafula, cette concession a selon elle, une superficie de 200 mètres sur 50. Répondant à une préoccupation du tribunal, le conseil de la partie citée a souligné que la concession est située au même endroit, cependant, la leur, a une superficie de 4 hectares. Et, elle est couverte sous un certificat d’enregistrement obtenu en 2010 en remplacement de celui de 1990 que possédait leur vendeur dont la Société AgrikinSprl représentée par monsieur Georges STINIS. Vu les arguments sus-évoqués, la partie défenderesse a sollicité la surséance de l’affaire, en attendant le jugement de celle inscrite sous RP.25 538 qui attaque en faux les pièces portées devant le tribunal par la partie citante. Dans son avis, le ministère public a estimé que le moyen de « défaut de qualité » est fondé étant donné que les citants ne possèdent aucun titre juridique valable qui constate leurs droits de propriété sur le terrain querellé. Ils devraient au préalable produire un acte de vente soit un certificat d’enregistrement ou encore une attestation de mutation obtenue en droit au titre de propriétaires. D’où, il a suggéré au tribunal de dire l’action irrecevable. Quant au reste d’exceptions, le ministère public les a jugées non fondés. Le tribunal a pris la cause en délibéré, pour se prononcer dans le délai imparti par la loi. Dorcas NSOMUE

La chambre II du Tribunal de paix de Ngaliema a examiné la citation directe introduite par MwakanaKabongo et consorts contre l’Association pour la Famille et son président du Conseil d’administration Aimé Kabongo, hier, lundi 22 septembre 2014. Inscrite sous le RP 25 441, les cités sont poursuivis pour destruction méchante, vol et violation de domicile.

Au cours de l’audience de ce lundi 22 septembre 2014, les deux parties ont soulevé des exceptions sur la motivation de cette action judiciaire dans le chef de la partie demanderesse d’une part et l’irrecevabilité de la présente action telle que soutenu par la partie défenderesse.

Selon le conseil des cités, cette action devra être dite irrecevable par le tribunal pour le fait qu’il y a obscurité dans le libellé dans l’exploit produit par les citants (la citation directe) d’une part. Et, les requérants (citants) n’ont pas qualité des propriétaires de l’autre part, car, la fiche parcellaire qu’ils détiennent est attaquée en faux devant la même chambre et au même tribunal sous le RP 25 538.

En outre, la partie mise en cause ne possède aucun document : certificat d’enregistrement, acte de vente, etc…. attestant son droit de propriété sur la concession faisant objet du litige.

En réplique, la partie citante a fait savoir que ces moyens ne sont pas fondés étant donné qu’elle a versé dans le dossier une fiche parcellaire dont elle est porteuse « de la qualité de propriétaire ». Pour cela, elle a renchéri avoir acheté cette concession auprès du chef coutumier en bonne due forme. Située dans le quartier Kimbondo dans la commune de Mont- Ngafula, cette concession a selon elle, une superficie de 200 mètres sur 50.

Répondant à une préoccupation du tribunal, le conseil de la partie citée a souligné que la concession est située au même endroit, cependant, la leur, a une superficie de 4 hectares. Et, elle est couverte sous un certificat d’enregistrement obtenu en 2010 en remplacement de celui de 1990 que possédait leur vendeur dont la Société AgrikinSprl représentée par monsieur Georges STINIS. Vu les arguments sus-évoqués, la partie défenderesse a sollicité la surséance de l’affaire, en attendant le jugement de celle inscrite sous RP.25 538 qui attaque en faux les pièces portées devant le tribunal par la partie citante.

Dans son avis, le ministère public a estimé que le moyen de « défaut de qualité » est fondé étant donné que les citants ne possèdent aucun titre juridique valable qui constate leurs droits de propriété sur le terrain querellé. Ils devraient au préalable produire un acte de vente soit un certificat d’enregistrement ou encore une attestation de mutation obtenue en droit au titre de propriétaires. D’où, il a suggéré au tribunal de dire l’action irrecevable. Quant au reste d’exceptions, le ministère public les a jugées non fondés.

     Le tribunal a pris la cause en délibéré, pour se prononcer dans le délai imparti par la loi.

 

Dorcas NSOMUE

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