Ce que le pouvoir veut réviser

Le Président de la République, Son Excellence Monsieur Joseph Kabila Kabange, a présidé le samedi 20 mars 2010 à Kingakati-Buene, la réunion interinstitutionnelle.

N’ayant pas épuisé l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, la réunion s’est poursuivie le samedi 27 mars 2010, au Palais du peuple, sous la présidence de l’honorable Léon Kengo wa Dondo, président du Sénat.

Etaient présents :
Le président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Premier Ministre, le Premier Président de la Cour Suprême de Justice, le Procureur général de la République, le Premier président de la Haute Cour Militaire; l’auditeur général près la haute cour militaire, le Vice-premier ministre, ministre de l’Intérieur et Sécurité ; Le ministre des Finances, le président de la Commission électorale indépendante, CEI en sigle, le Commissaire général et le Coordonnateur du Comité scientifique du cinquantenaire étaient invités à cette réunion.

Cinq points figuraient à l’ordre du jour:

– Les échéances électorales 2011 ;
– La situation sécuritaire ;
– Le mandat de la Monuc ;
– La révision de la Constitution et de la loi électorale;
– Le cinquantenaire de l’indépendance.

1. En ce qui concerne l’examen du premier point, l’interministérielle a, après échanges avec le président de la CEI, exhorté les deux chambres du Parlement et le gouvernement, chacun, dans la limite de ses attributions, à finaliser la loi électorale, la loi sur la CENI et les réformes constitutionnelles nécessaires durant la session de mars 2010 : accepter la promulgation et/ou la mise en application de la loi fixant les subdivisions territoriales à l’intérieur des provinces et de la loi portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs rapports avec l’Etat et les provinces, obtenir de la Commission mixte paritaire du Parlement que le passage de la CEI à la CENI soit clairement défini dans les dispositions transitoires : acheter rapidement 9.500 nouveaux kits d’enrôlement des électeurs, le gouvernement ayant déjà lancé un avis d’appel d’offres international, avec une option de consultation restreinte et un calendrier contraignant de mise en œuvre procéder à la construction rapide d’un bureau d’Etat civil dans les groupements dépourvus d’infrastructures scolaires : conduire rapidement les études de faisabilité concernant le choix à opérer entre le vote électronique et le vote manuel ainsi que les mesures de transparence y afférents, procéder à la mobilisation des moyens pour couvrir l’ensemble de l’opération de révision du fichier électoral ; libérer la dotation mensuelle de la CEI, doter la CEI d’un certain nombre d’équipements requis (maternel roulant, matériel de télécommunication, fournitures de bureau…), appuyer le plan de formation et le renforcement des capacités des cadres et agents électoraux, mettre en place une commission budgétaire pour évaluer le coût global de l’ensemble des opérations électorales.

2. Concernant la situation sécuritaire

L’interinstitutionnelle a été informée par le président de la République sur l’évolution de la situation sécuritaire prévalant à l’Est de la RDC et dans la province de l’Equateur. Elle a noté avec satisfaction que celle-ci s’améliore au fil des jours.

3. Quant au mandat de la Monuc

Le Premier ministre chef du gouvernement, a fait l’état de la question sur le désengagement ou le retrait progressif des troupes de la Monuc. L’interinstitutionnelle en a pris acte et souhaité que cela se fasse en adéquation avec la souveraineté de la RDC.

4. Concernant la révision de la Constitution et de la loi électorale

Le Vice-premier ministre, ministre de l’Intérieur et sécurité a présenté l’économie du rapport de la Commission interinstitutionnelle ad hoc relative à l’évaluation de la mise en œuvre de la Constitution du 18 février 2006.

Cette commission a été instituée consécutivement à la décision prise par le chef de l’Etat aux termes de sa concertation en date du 15 juillet 2009, avec les animateurs des autres institutions.

Elle était composée des experts représentant le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le Premier ministre, le Premier Président de la Cour Suprême de Justice, ainsi que le cabinet du président de la République.

Aux termes de leurs réflexions, les experts ont convenu de la nécessité de modifier certaines dispositions de la Constitution et de la loi électorale, en vue d’opérer un recentrage autour de certains impératifs majeurs notamment le mandat du président de la République, le découpage territorial, la question des recettes à caractère nationales allouées aux provinces la question de la nationalité, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le conseil supérieur de la magistrature ; le fonctionnement des institutions provinciale, le droit au retour des députés et sénateurs appelés à d’autres fonctions, le système électoral, les immunités, le régime politique, l’extension de la compétence des juridictions militaires.
           
S’étant appropriée le rapport des experts, l’interinstitutionnelle a renvoyé certaines de ces questions à une réflexion approfondie et s’est clairement prononcée sur d’autres.

Ainsi :

a) Du découpage territorial :

Devant l’impasse résultant de l’insuffisance du temps matériel et des ressources nécessaires à la mise en œuvre dans les délais prévus de l’article 226, alinéa 1er de la Constitution en ramenant la question de la programmation du découpage à la compétence de la loi.

b) De la question des recettes à caractère national alloués aux provinces

Le problème étant posé à ce jour, moins en termes de clé globale de répartition qu’en terme de modalité de perception et de répartition des 40% des recettes à caractère national allouées aux provinces, l’interinstitutionnelle propose le renvoi de la question des modes de perception et de répartition de la part des recettes à caractère national allouées aux provinces à la compétence de la loi.

c) De l’indépendance du pouvoir judiciaire

Le ministère public étant par essence, le bras opérationnel du gouvernement dans la mise en œuvre de sa politique criminelle, l’interinstitutionnelle considère aberrant l’extension du principe d’indépendance du pouvoir judiciaire aux parquets civils et militaires et recommande la modification des dispositions de l’article 149 alinéa 1er de la Constitution par la suppression in fine de l’incise « ainsi que les parquets rattachées à ces juridictions ».

d. Du conseil supérieur de la magistrature

L’interinstitutionnelle propose de ramener la composition du conseil supérieur de la magistrature dans le domaine de la loi.

e. Du fonctionnement des institutions provinciales

Ayant constaté que les institutions provinciales sont devenues des sources de confusion politique et des disfonctionnement répétitifs, l’interinstitutionnelle suggère : la recherche des mécanismes de nationalisation des rapports entre le pouvoir central et les institutions provinciales et à l’intérieur de ces dernières, la révisitation des  textes régissant les institutions provinciales pour instaurer des soupapes permettant d’arrêter le désordre tout en consolidant le jeu démocratique.

f. Du droit au retour des députés et sénateurs appelés à d’autres fonctions

L’interinstitutionnelle qui a rejeté la possibilité de cumul de fonction, suggère pour des raisons évidentes, le retour pur et simple des députés et sénateurs dans leurs chambres respectives en vue de parachever leur mandat après l’interruption honorable des fonctions auxquelles ils ont été appelés.

g. Du système électoral

Afin d’éviter les dysfonctionnements institutionnels résultant du système proportionnel des listes et d’assurer la représentativité de la femme dans le cadre de la mise en œuvre du principe de la parité, l’interinstitutionnelle adhère au principe de revisiter le système électoral.

h. L’extension de la compétence des juridictions militaires

L’interinstitutionnelle a suivi l’argumentaire du premier président de la haute cour militaire sur la modification de l’article 156, alinéa 1er de la Constitution pur étendre la compétence des juridictions militaire aux infractions dirigées contre le matériel de l’Armée et de la police et a proposé de renvoyer la question à la compétence de la loi.

g. Concernant le cinquantenaire de l’indépendance

L’interinstitutionnelle a pris acte de la feuille de route du commissariat général du cinquantenaire présentés par le coordonnateur du comité scientifique et le commissaire général du cinquantenaire. Les éléments de la feuille de route portaient sur le programme prévisionnel des festivités du 30 juin 2010, les principales activités avant juin 2010, les principales activités après juin 2010, ainsi que le rapport d’activités de janvier 2010 à ce jour.

Fait à Kinshasa, le 27 mars 2010
Le Rapporteur
Pr. Adolphe Lumanu Mulenda Bwana N’Sefu
Vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur et sécurité.

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