Bivac/RDC poursuivie pour faux, usage de faux et escroquerie

justice-balanceL’entreprise commerciale Socimex  a assigné  Jean Michel Perré, gérant du Bureau du Contrat de Vérification avant l’embarquement de marchandises importées (Bivac/RDC) pour avoir commis les infractions de faux, usage de faux et escroquerie. Cette affaire inscrite sous le RP 24182 est en cours d’instruction au tribunal de paix de Gombe.

A l’audience publique d’hier, jeudi 19 juin 2014, comparaissant en personne, Jean Michel Perré était assisté par son conseil. Au cours de cette audience publique, les conseils de deux parties ont eu pour tâche d’exposer leurs moyens de défense.

Soulevant des exceptions, la partie défenderesse a jugé cette requête irrecevable par le tribunal de paix de la Gombe, parce que Bivac est une agence de contrôle douanière. Elle s’est référée au droit Ohada, qui confère au tribunal de commerce le pouvoir intégral de la gestion des contentieux commerciaux.

  Elle a évoqué l’exception d’obscuri libelli et le défaut de qualité à l’endroit de Socimex pour n’avoir pas mentionné SARL dans l’exploit.

Pour terminer, elle a évoqué l’exception de « la mauvaise direction ». Parce que selon elle, l’action devait être dirigée contre Bivac International et non Bivac RDC puisque les attestations sont délivrées par Bivac International. Et, Bivac RDC n’est qu’un facilitateur qui imprime lesdites attestations. Bref, le tribunal devait se déclarer non saisi.

    Prenant la parole, le conseil de Socimex a balayé toutes ces exceptions en donnant des arguments contraires. Il a déclaré que le tribunal est compétent parce qu’il s’agit des infractions de faux et usage de faux qui sont une exclusivité des cours et tribunaux selon le Code de Procédure Pénale.

Quant à l’obscuri libelli, les mentions obligatoires d’une citation sont reprises.

En ce qui concerne la mauvaise direction, le conseil a souligné qu’en matière pénale, cette exception n’existe pas. Il a précisé que son client attaque Bivac RDC pour la simple raison que les attestations qui lui sont délivré portent le sceau de Bivac RDC. Et, Bivac RDC est porteur d’un statut, dont les articles donnent pleins pouvoirs au gérant. Et, la partie citante a brandi ledit statut et la copie de sa publication dans le Journal officiel. Bref, on ne peut pas poursuivre Bivac International parce le sceau apposé sur lesdites attestations porte les mentions de Bivac RDC. Pour elle, le tripaix Gombe est compétent et non le tribunal de commerce.

Incident

En interrogeant le cité Jean Michel Perré, le tribunal lui a demandé d’exhiber ses pièces d’identité. Il ne les avait pas sur lui. Mais, il a sorti une carte, qu’il a refusé de remettre au tribunal.

A cette réaction, la partie demanderesse a demandé au tribunal d’appliquer l’article 68 qui fait mention de la mise en dépôt du prévenu pour refus de produire son identité. Pour son conseil, il n’y a rien à craindre parce que ses adresses sont connues.

Pour sa part, le ministère public a partagé le même avis que Socimex sur la détention du prévenu, parce que sa fuite est à craindre. Il a en, outre souligné, que le gérant à des pouvoirs étendus. Et, il a recouru à la loi portant organisation et fonctionnement des cours et tribunaux pour dire que le tripaix est compétent parce qu’il s’agit desdites infractions.

 Il a renchéri que même si ces infractions étaient commises par un agent de la douane, le tripaix serait toujours compétent mais l’on devait tout d’abord passer par le magistrat du parquet.

Devant cet éventail d’exceptions, le tribunal a pris l’affaire en délibérée.

Dorcas NSOMUE

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