Assemblée Nationale : vers la mise sur pied du Conseil Economique et Social

 

La plénière de l’Assemblée nationale a déclaré recevable, le vendredi 16 novembre 2012 au Palais du Peuple, la proposition de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Economique et Social, puis l’a transmise à une structure spéciale composée des membres des commissions Politique, administrative et juridique (PAJ) et Socioculturelle pour le nettoyage nécessaire. Initiée par le député national Henri-Thomas Lokondo Yoka, ce texte est remarquable par sa concision : 24 articles seulement ! « C’est une exigence du principe fondamental de la bonne législation qui veut que la règle de droit soit concise et exacte. Sa formulation ne doit s’accommoder ni de l’imprécision, ni de la fantaisie, ni des superfluités, ni de l’ambigüité», a indiqué son auteur.

            En effet, a expliqué le député dans son exposé des motifs, le Conseil Economique et Social est une assemblée consultative composée des catégories des personnes qui œuvrent dans tous les domaines qui concourent au développement intégral de notre pays, et ayant une expertise avérée dans le domaine économique et social. En d’autres termes, c’est un cadre de dialogue national structuré pour améliorer le vécu quotidien de nos populations. « Les différents corps de l’Etat doivent accompagner l’évolution socio-économique du pays. Pour cela, le Conseil Economique et Social s’inscrit dans la volonté de voir toutes les stratifications sociales économiques de la RDC partager la responsabilité de l’évolution qualitative de notre pays en donnant des réponses aux questions qui touchent des sujets aussi complexes que fondamentaux dans le secteur socio-économique » a précisé Henri-Thomas Lokondo.

Les députés impitoyables

            A la suite de la présentation de cette loi organique comportant 24 articles regroupés en quatre chapitres (Dispositions générales ; organisation ; fonctionnement ; dispositions finales), les élus nationaux ont émis de nombreuses observations et interrogations liées essentiellement au règlement intérieur et à la loi en question.

            Dans le lot, certains ont plaidé en faveur de la présence explicite des représentants des jeunes et des paysans, tandis que d’autres pour la prise en compte des femmes. Jugé pléthorique avec ses 92 membres dont l’âge de l’élection devrait d’ailleurs être réduit de 30 à 25 ans, le Conseil Economique et Social devrait tenir compte de son caractère technique, ont relevé quelques élus. Somme toute, les élus ont été unanimes pour la soumission de son règlement intérieur à la Cour Suprême de Justice pour examen de conformité.

            En guise de réponse, le député Lokondo a réaffirmé à ses pairs son esprit d’ouverture et sa disponibilité à améliorer cette «importante loi qui pourrait être votée avant la fin de cette session». 

            Il convient de rappeler que la mise en place de la loi organique sur ce Conseil est voulue expressément par la Constitution en ses articles 208 et 210 afin de poursuivre de façon permanente et structurée la politique de responsabilisation du peuple congolais pour les problèmes qui le concernent parce qu’«il est en même temps source d’inspiration et objet de réalisation ». A ce propos, le Chef de l’Etat, dans son discours d’investiture du 20 décembre 2011, a  considéré qu’il était important et urgent de le mettre en place.

            Toutefois, cette initiative n’est pas une première en RDC car la Constitution du 1er août 1964 dite de Luluabourg avait prévu la mise en place des Conseils économiques et sociaux tant au niveau central que provincial. Malheureusement, ils n’avaient pas fonctionné suite à l’instabilité politique de l’époque qui avait occasionné le coup d’Etat du 24 novembre 1965, ayant suspendu ladite Constitution. De même, l’Ordonnance n°89-029 du 26 janvier 1989 du Président de la République portant création d’un Conseil Consultatif Permanent pour le Développement(CCPD), avait donné lieu à une structure mort-née, présidée par André Bo-Boliko.

Tshieke Bukasa 

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