Assemblée Nationale : jeudi sombre pour la ministre de la Justice

justiceLe jeudi 8 mai 2014 a été sombre pour la ministre de la Justice et Droits Humains à la plénière de l’Assemblée nationale. Les trois projets de loi défendus par Wivine Mumba à la représentation nationale ont été déclarés irrecevables par la quasi-totalité des députés aussi bien de la Majorité que de l’Opposition.

            Il s’agit du « Projet de loi portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judicaire en matière de répression des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, et des crimes de guerre », du « Projet de loi portant Code de justice militaire » et du « Projet de loi portant régime de déclaration des biens ».

Le rejet en bloc de deux premières lois est intervenu après les réponses de la ministre de la Justice aux préoccupations soulevées par les députés lors de la séance plénière du mardi 6 mai 2014. Dans une intervention musclée, le député Henri Lokondo a démontré que le projet de loi  portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judicaire en matière de répression des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, était anticonstitutionnelle d’autant plus que ledit projet de loi, qui est ordinaire, ne peut modifier la loi organique du 11 avril 2013.

            L’élu de Mbandaka a reproché à ce membre du gouvernement d’avoir changé l’intitulé de son projet de loi, initialement « ordinaire » puis devenu « organique » pour échapper à la sanction de la plénière qui avait relevé cette irrégularité lors de sa séance de mardi.

            Il a exigé le renvoi aux études de la ministre de la Justice pour revoir sa copie. La plénière a déclaré irrecevable ce projet en dépit du plaidoyer du président de la chambre basse  en faveur du ministre de la Justice.

            Le deuxième projet de loi portant Code de justice militaire a subi le même sort que le premier. La majorité de députés ont estimé que les motivations de la patronne de la Justice n’étaient pas suffisantes et convaincantes pour que son second projet de loi modifie la loi de 18 novembre 2002.

            En dépit du rejet de ses deux premiers projets de loi, Wivine Mumba a été invitée à présenter le troisième texte, qui portait sur le régime de déclaration du patrimoine. Pendant le débat sur ce projet de loi, la série noire a continué pour la ministre de la Justice.

            Toutes les interventions des députés sont allées dans le sens du rejet de son troisième projet de loi.

Sessanga, Mpeti, Lokondo et compagnie ont fait remarquer  à madame la ministre que son projet de loi qui étend, en son article 4, le régime de déclaration du patrimoine aux autres catégories, viole la Constitution, qui le limite au Président de la République et aux membres du gouvernement.

            Sa modification exigerait, selon ces parlementaires, la modification de la disposition de la Constitution relative à la déclaration préalable de leurs patrimoines avant l’entrée en fonctions de ces personnalités.

            Dans le même ordre d’idée, maître Lumeya a sollicité, à travers une motion incidentielle, le renvoi de ce projet de loi qui relève du domaine réglementaire et non de la loi. L’élu de Kikwit a estimé, au sujet de cette matière, que le gouvernement devrait prendre tout simplement un Décret de loi au lieu d’élaborer un Projet de loi.

            La motion de maître Lumeya a été adoptée à l’unanimité. D’où la ministre de la Justice a été priée de repartir avec ces trois projets de loi vers le Palais de justice,

              Espérance Tsimba (stg/UPN), Héritier Matenga (stg/UPN) et ERIC Wemba  

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