Un appartement à Gombe convoité par plusieurs Propriétaires

justice6Surséance, obscurité dans le libellé, défaut de qualité telles sont les infractions d’ordre public soulevées au cours de l’audience d’hier lundi 3 novembre 2014 par les avocats de la partie prévenue Tshinkelo Alphonsine. Cette affaire inscrite sous le RP 24455 porte sur un conflit immobilier qui oppose le précité à la partie civile Pembe Letilin Chantal. Après avoir entendu les versions contradictoires de toutes les parties au procès, le tribunal a pris en délibéré cette cause pour donner sa décision avant dire droit dans le délai légal.

En clair, Pembe Letilin Chantal et consorts ont saisi le tribunal de grande instance de Gombe contre Tshinkelo Alphonsine pour occupation illégale de leur appartement situé sur l’avenue Colonel Lukusa, dans la commune de la Gombe. Selon les plaignants, la partie citée occupe ce lieu sans titre ni droit, raison pour laquelle ils ont saisi le tribunal pour ordonner son déguerpissement.
Au cours de cette audience, les avocats de Tshinkelo Alphonsine ont demandé l’irrecevabilité de la présente action pour obscurité dans le libellé, défaut de qualité et la surséance. En ce qui concerne le premier moyen, ils ont fait savoir que l’exploit introductif d’instance présenté par la partie civile viole les dispositions de l’article 57 du code de procédure pénale, dans la mesure où ledit exploit ne reprend pas la date ni le lieu de la commission des faits reprochés à leur cliente. Par rapport au second préalable lié au défaut de qualité, ces praticiens du droit ont martelé qu’aucun document atteste la qualité d’héritiers dans le chef des citants. Ils devaient produire l’acte de succession pour prouver leur qualité avant de réclamer l’appartement querellé. Ils ont également indiqué que les avocats qui représentent les plaignants dans la présente action n’ont pas qualité de le faire parce qu’ils
n’ont pas produit la procuration de représentation qui leur donne mandat. Quant au dernier moyen, ils ont fait savoir que la même affaire est encore pendante au niveau du TGI/Gombe, portant sur le même objet, c’est pour cette raison que leur cliente sollicite du tribunal la surséance.
Réagissant à ce propos, les avocats des citants ont demandé au tribunal de rejeter tous ces moyens parce que c’est une manoeuvre dilatoire pour empêcher l’éclatement de la vérité et tirer les choses en longueur. Le ministère public a abondé dans le même sens que  la partie prévenue en demandant au tribunal de ne pas tenir compte de la présente action parce que les avocats de la partie adverse n’ont pas produit leur mandat de comparution.
Murka

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