Affaire Mbuy Mbiye : la défense signe et persiste, « l’instruction au PGR parsemée d’irrégularités flagrantes »

 A côté des bribes d’informations que Le Phare a pu obtenir sur le déroulement de l’interrogatoire serré du Bâtonnier National au Parquet Général de la République, le collectif des 27 avocats qui l’assistent viennent d’adresser un document dénonçant une série d’irrégularités constatées lors de la dite instruction. Lesquelles se révèlent comme une grave violation des droits de l’homme et des principes universels de la procédure pénale, notamment le droit quasi sacré de la défense.
 Ce collectif d’avocats  émet des réserves sur la régularité dans la mesure où en violation de la circulaire N° 3/008/I.R/1970 du 16 mai 1970, les poursuites engagées contre le Bâtonnier National devraient être exercées par le Procureur Général car n’étant pas justiciable devant la Cour Suprême de Justice.

 En outre, c’est le jour de l’instruction que Me MBUY Mbiye a pris connaissance de la lettre d’injonction de Mme la ministre de la Justice tout comme les faits lui reprochés par un quidam qui répond tantôt au nom de Ricky TSHISHIKU Mbuyi et tantôt à celui de Théodore TSHISHIKU Mbuyi. Ce qui viole l’article 17 alinéa 2 de la Constitution du 18 février 2006.

Perquisitions irrégulières et séquestration des membres
de la famille

 La réquisition de perquisition a été rédigée en des termes flous, particulièrement en ce que l’article 12 du Code de procédure pénale stipule que : « les Officiers du Ministère Public peuvent charger les OPJ d’effectuer les devoirs d’enquête, de perquisition et de saisie qu’ils déterminent ». Ensuite, le législateur précise que : « les objets saisis sont présentés à leurs détenteurs ou propriétaires aux fins de les reconnaître et de les identifier. Ils sont paraphés par ces derniers ou marqués d’un signe distinctif indélébile. Ils sont soigneusement décrits dans un procès-verbal signé par l’Officier de Police Judiciaire et le détenteur ou le propriétaire ». Il se fait cependant que le mercredi 11 juillet, c’est vers 18 heures 30 qu’une équipe d’inspecteurs de la Police Judiciaire des Parquets s’est présenté au Cabinet du Bâtonnier National sans mandat ni aucun autre titre pour y placer des scellés, en y postant un agent de la Police pour interdire l’accès des lieux aux avocats associés et autres justiciables ou amis et connaissances. Cela, avant de se déporter jusqu’au domicile privé du Bâtonnier National où ils ont pris en otage l’épouse et le fils du Bâtonnier National et le personnel domestique.
 Le plus grave, c’est que ces inspecteurs de la police Judiciaire des Parquets ont procédé à la saisie des machines, ordinateurs, flash disc, CD rom et bandes cassettes sans les avoir au préalable visualisés ni auditionnés, ni paraphés par leurs propriétaires, notamment le Bâtonnier National, son épouse et son fils étudiant à l’UPN. 

Limitation des droits de la défense 

 Dès le début de l’audition du Bâtonnier National par M. ESABE, Avocat général de la République, des accrochages ont eu lieu à la suite du refus de l’officier du Ministère Public de permettre aux avocats d’assister leur client. Le même scénario s’est répété devant les inspecteurs de la Police Judiciaire des Parquets où Me MBUY Mbiye a tait privé de ses avocats. Une violation flagrante de l’Ordonnance-loi N° 079/028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et de celui des mandataires de l’Etat qui subordonne la mise en mouvement de l’action publique contre un avocat à l’information préalable du Bâtonnier ou de son remplaçant.

Le PGR interpellé


 Tout en de mandant la main levée et la restitution de tous els biens saisis et détenus illégalement, le collectif tient à ce que le Procureur Général de la République instruise la plainte contre inconnu introduite par le Bâtonnier National le 9 juillet dernier. Il réclame aussi la jonction de deux dossiers connexes et instruits au Parquet Général de la République toujours en rapport avec la lettre anonyme attribuée à Ricky TSHSHIKU Mbuyi.   

  F.M. 

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