Affaire Déo Nkusu contre Jacques Mbadu : la MP déboutée pour inexistence juridique

 

Coup de tonnerre le mercredi dernier à Matadi ! La Cour d’Appel déclare que la Majorité Présidentielle n’a pas d’existence juridique. Aucun de ses organes n’a le pouvoir d’agir en justice. Telle est la substance de l’Arrêt R.C.E./001 rendu par cette juridiction à l’issue de ce procès qui a tenu en haleine non seulement le chef-lieu de la province du Bas Congo mais aussi toute la République en ce sens que cette décision va servir de jurisprudence pour les cas similaires.

            Selon la Cour d’Appel de Matadi, aux termes de l’article 14 de la loin électorale, on entend par regroupement politique, une association créée par les partis politiques légalement constitués en vue de conquérir et d’exercer le pouvoir par voie démocratique. Or, dans le cas de l’examen du contentieux électoral, le requérant Déo NKUSU n’a pas produit au dossier les statuts de tous les partis politiques constituant le regroupement dénommé la Majorité Présidentielle en vue de permettre à la cour des céans de vérifier si ces partis sont légalement constitués. Ensuite, Déo NKUSU n’a pas versé au dossier la preuve de son acte d’agrément. La Charte qu’il avait produite n’a malheureusement pas de valeur juridique dès lors qu’elle n’est ni datée, ni signée alors que la jurisprudence exige que tout regroupement politique doit prouver son existence juridique par la production de son acte d’agrément délivré par l’autorité compétente ainsi que ses statuts ou règlement intérieur. Cela ressort des arrêts rendus par la Cour Suprême de Justice siégeant comme Cour constitutionnelle lors des contentieux électoraux de 2006 et 2007.

            En plus, la Cour d’Appel de Matadi indique que même si la Charte de la Majorité Présidentielle était régulière, le Secrétaire général adjoint qui a donné une procuration à Me Dieudonné KALUBA Dibwa pour introduire la requête de contestation de Déo NKUSU serait sans qualité. Car aux termes de l’article 18 de la Charte, cette tâche revient au Secrétaire général qui dispose du pouvoir d’ester en justice au nom et pour le compte de ce regroupement politique. Il se fait que le requérant Déo NKUSU n’a pas pu prouver que Aubin MINAKU, ci-devant Secrétaire général était absent ou empêché au moment où son adjoint Didier MOLISHO Sadi signait ladite procuration à Me KALUBA Dibwa. Ce jour-là, c’est-à-dire le 6 octobre dernier, Aubin MINAKU présidait une plénière de l’assemblée nationale au Palais du Peuple. Il n’était ni absent ni empêché.

Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes  

            Le requérant Déo NKUSU s’était présenté aux élections provinciales de 2006 comme candidat du RCD ou Rassemblement Congolais pour la Démocratie présidé par Me Azarias RUBERWA et c’est à ce titre qu’il avait été élu vice-gouverneur de la Province du Bas Congo comme colistier de Floribert MBATSHI Batshia, gouverneur démissionnaire. Cela, suite à un accord politique conclu entre le PPRD et Le RCD, pourtant parti politique se réclamant de l’Opposition. Le moyen soulevé par le requérant Déo NKUSU pour contester les résultats de l’élection du 31 octobre dernier à cause de la présence des trois députés provinciaux ayant quitté leurs partis d’origine a été rejeté par la Cour des céans. En effet, pour Déo NKUSU, les députés FUKA Unzola avait quitté son parti le MLC. Son collègue MATUBWANA Nkuluki Atou avait quitté l’ARC et MAMBO Luamba avait quitté le RSF. Tous les trois s’étaient présentés comme candidats indépendants pour cette élection du 31 octobre. Pour la Cour d’Appel de Matadi, non seulement Déo NKUSU  n’a pas produit une moindre preuve de l’invalidation de ces trois députés candidats par l’Assemblée provinciale et encore moins le désaveu de leurs partis politiques respectifs. De plus, pour la Cour des céans, «le juge électoral est le juge de l’authenticité et de la sincérité du scrutin. De ce fait, les irrégularités ou manœuvres qui ont pu marquer l’élection n’entraînent l’annulation que si elles ont porté atteinte à la sécurité du scrutin, autrement dit si le juge acquiert la conviction que le résultat aurait dû être différent en leur absence ». Une position doctrinale proclamée par  Michel NZANGI Batutu, président honoraire de la Cour Suprême de Justice, dans son ouvrage « les contentieux des élections politiques » à laquelle la Cour Suprême de Justice avait recouru dans son arrêt R.C.E. 001/PR du 16 décembre 2011. Ainsi donc, la Cour d’Appel de Matadi s’est déclarée incompétente pour examiner cette requête de Déo NKUSU en ce qu’elle tend à faire constater que l’article 110, alinéa 6 de la Constitution a été violée étant donné qu’elle n’est pas une Cour constitutionnelle.  En conclusion, en déclarant irrecevable la requête introduite pas Déo NKUSU, la Cour d’Appel de Matadi exclut toute possibilité d’aller en cassation dès lors que le requérant apparait comme un fantôme car non seulement son avocat n’a pas qualité du fait que la procuration d’ester en justice lui a été donnée par une personne sans qualité, mais surtout le regroupement politique dont il se réclame n’a pas d’existence juridique. Une véritable leçon de droit donnée généralement à la classe politique et particulièrement à la Majorité Présidentielle en ce que  cet arrêt a déjà créé des émules. A l’exception du membre de l’UNADEF, tous les autres candidats au poste de gouverneur au Kasaï Occidental se sont présentés comme indépendants. Une autre conséquence et pas la moindre, c’est que tous les actes posés jusque-là par la Majorité Présidentielle devraient être déclarés nuls et de nul effet.

F.M.  

 

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