AFFAIRE DE L’IMMEUBLE DE BUROMECA SPRL : vive controverse autour d’une auto-cession

justice6Lésés par le jugement rendu au premier degré par le tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe pour une soi-disant révocation de la donation de l’immeuble situé au n°6526 de l’avenue Haut Congo dans la commune de la Gombe, Mouhamed Abdallah Dourra, Christophe et Eliane Christina Moerenhout ont saisi en appel hier mercredi la Cour d’Appel de la même juridiction contre Roger Jean Marie Moerenhout.

 Soulignons que les parties appelantes comme la partie intimée sont toutes actionnaires dans l’entreprise Buromeca et membres d’une même famille, bien qu’il y ait eu divorce entre parents.

Au tribunal de grande instance, Roger Moerenhout avait sollicité la révocation de la donation de l’immeuble, objet du conflit actuel. Cependant, hier, la partie appelante a soulevé plusieurs exceptions d’ordre public, notamment le nom écrit sur l’assignation qui serait : « Roger Jean Michel Moerenhout », le défaut de qualité, l’acte de cession, l’identité du vrai propriétaire de l’immeuble, etc.

Pour sa part, la partie demanderesse a souligné que cet immeuble situé à Kinshasa, dans la commune de Gombe est un bien appartenant à la société Buromeca Sprl, dont les concluants étaient associés depuis sa création parce qu’il est couvert par le certificat d’enregistrement volume Al 375 folio 1 du 18 /11/2002 portant le n°6526 du plan cadastral. Et, qu’en outre, un acte de cession a été établi par Roger, gérant de Buromeca en date du 12/01/2011, dans lequel ledit immeuble est attribué à lui-même, et, déclarant les autres comme copropriétaires. Bien plus, en date du 20/01/2011, à l’insu d’autres associés, notamment sa femme et ses enfants, il a obtenu par fraude un autre certificat d’enregistrement portant le Volume Al 458 Folio 136.

Vers le 25 mai 2011, un autre certificat d’enregistrement portant le volume AL 462 Folio 169 sera établi au nom de Roger Moerenhout et les concluants, à savoir sa femme et ses deux enfants. Cela était possible grâce à l’acte d’insertion établi le 03 mai 2011, et, ce en remplacement de celui portant le volume Al 458 folio 136 rendu le 20/01/2011.

Ainsi, pour sa défense, cet immeuble ne fait pas l’objet d’une donation d’autant plus qu’il est un bien de la société et non une propriété de Roger Moerenhout. A cet effet, cette action de révocation, l’annulation de la soi-disant donation et l’annulation du certificat d’enregistrement Al 458 folio 136 sont devenues sans objet, irrecevables et non fondées.

De son côté, la partie défenderesse a souligné que Roger Moerenhout s’était senti lésé par l’attitude des membres de sa famille. Car, il se considère comme le créateur de ladite société. Raison pour laquelle, il sollicite la révocation de ces derniers sur ladite donation. Il demande que cette action soit déclarée irrecevable et non fondée.

        Pour l’avocat du Conservateur des Titres Immobiliers, comme c’est Roger Moerenhout qui avait fait cette demande d’insertion, il est  normal qu’il sollicite la révocation de son ex-femme et ses enfants.

Quant au ministère public, il relève que le 1er certificat  prouve que l’immeuble appartient à l’entreprise, aucun associé ne peut s’en approprier surtout qu’aucun procès-verbal de l’assemblée générale n’a été annexé à l’acte de cession. Quant à ce, le tribunal devra dire « recevable et fondé l’appel » et ordonner la surséance de la décision  du 1er juge. Le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai légal.

 Dorcas NSOMUE 

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