Affaire de la villa spoliée par Bernadette Mpundu : le TGI-Gombe veut surseoir à l’exécution d’un arrêt de la Cour d’appel

 A l’ouverture de l‘audience publique d’hier au TGI-Gombe, OTSHUDI, juge-président de la chambre 1, n’a pas accordé à la défense le droit de déposer ses préalables comme cela est de coutume. Après s’être déclaré régulièrement saisi vis-à-vis de toutes les parties en cause, le juge a immédiatement décidé de renvoyer l’affaire à deux semaines. Une véritable violation des droits de la défense qui sont sacrés de par la Constitution en vigueur et tous les instruments juridiques internationaux auxquels la RDC a souscrits, se sont écriés des avocats manifestement scandalisés par un tel comportement surtout pour une affaire qui défraie la chronique judiciaire et politique du pays depuis bientôt huit ans.
 En effet, selon la défense, il était question de soulever des exceptions d’ordre public, notamment celle liée à l’incompétence du TGI-Gombe qui ne peut pas surseoir à l’exécution d’un arrêt de la Cour d’Appel de la Gombe datant de plus de deux ans et revêtue de l’autorité de la force exécutoire. 
Pour un scandale, c’en est un et de très grave qui va marquer pour longtemps la Justice congolaise s’il n’y a pas retour à la légalité judiciaire telle qu’attestée dans l’Arrêt RCA 26.334/ RH 50.270 de la Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe dans l’affaire Mme Henriette KABULANDA Makolo contre Mme Bernadette MPUNDU Mpia, le Conservateur des Titres Immobiliers de la Lukunga-Gombe et la République Démocratique du Congo prise en la personne de son Ministre des Affaires Foncières.
Alors que l’on s’attendait à une opération de déguerpissement, maintes fois obstruée par l’ancien ministre de la Justice, les justiciables et les professionnels du droit ont été surpris d’assister à une audience d’assignation à bref délai obtenue par Mme Bernadette MPUNDU Mpia par une ordonnance abréviative de délai N°452/D.15/2012 signée le 13 juin dernier par le président du Tribunal de Grande Instance de la Gombe. 
 
Mme Bernadette MPUNDU Mpia veut contester l’exécution de l’arrêt sous RCA N°26334/RH 50.270 rendu par la Cour d’Appel de la Gombe le 22 janvier 2010 et cela par devant le TGI-Gombe qui est une instance inférieure. 
Scandale judiciaire parce que l’arrêt est rendu au nom du Président de la République, à tous présents et à venir donc au nom du peuple congolais  est revêtu de la force exécutoire depuis plus de deux ans.  Par cet arrêt, les juges ont dit intacte l’authenticité de la vente notariée intervenue le 24 décembre 1974 d’une concession perpétuelle N° 394 du 23 septembre 1975 et du certificat d’enregistrement N0° Vol Al 157 Folio 55 du 10 octobre 1975 produits par Mme Henriette KABULANDA Makolo. Le même arrêt dit inopérant le certificat d’enregistrement N° Vol AL 385 Folio 76 de mai 2004 délivré à tort à Mme Bernadette MPUNDU Mpia qui ne peut produire aucun effet. Le même arrêt ordonne le déguerpissement de Mme Bernadette MPUNDU Mpia de la Villa située au N° 16 de l’avenue Mwene Ditu à Gombe et de ceux qui l’occuperaient de son chef sous peine de paiement d’une somme astreinte de 20 dollars Us par jour de retard depuis la signification de l’arrêt jusqu’à parfaite évacuation volontaire ou forcée des lieux. Le dit arrêt condamne in solidum Mme Bernadette MPUNDU Mpia et la République Démocratique du Congo au paiement de la somme de 30.000 dollars Us ou l’équivalent en Francs Congolais appréciés ex aequo bono au profit de Mme Henriette KABULANDA Makolo  au titre des dommages-intérêts pour les préjudicies subis en ce compris le manque à gagner.
 
Faux et usage de faux qualifiés
 
Cette villa a été achetée à la République en 1974 par feu le Dr KABALA Matuka en même temps que de nombreuses personnalités congolaises dont l’actuel Président du Sénat Léon Kengo Wa Dondo et  son adjoint Edouard MOKOLO Wa Mpombo. Une vente notariée qui sera confirmée par l’obtention d’un certificat d’enregistrement délivré le 10 octobre 1975. Une fois en mutation comme fonctionnaire international à l’Unesco, le Dr KABALA Matuka mit en location sa villa. La première tentative de spoliation fut dénoncée par Me Jean-Joseph MUKENDI Wa Mulumba lors de l’avènement de l’AFDL qui, par le biais de l’OBMA, essaya de ravir ladite villa considérée comme un bien ayant appartenu aux anciens dignitaires du MPR-parti Etat. Pour protéger cette villa d’une probable spoliation, Me MUKENDI va sommer le conservateur des Titres Immobiliers de la Lukunga de légaliser deux copies du certificat d’enregistrement établi au nom du Dr KABALA Matuka. 
Mme Bernadette MPUNDU Mpia va profiter de son entrée au cabinet du chef de l’Etat pour se procurer un arrêté du Ministre des Affaires Foncières de l’époque de 1+4 déclarant ce bien sans maître. Cependant, usant et abusant  de sa position de conseillère au cabinet du Chef de l’Etat, elle va obtenir du Conservateur des Titres Immobiliers de la Lukunga un certificat d’enregistrement le 17 mai 2004. 
 
Le triomphe du droit et de la raison    
Après une dure bataille devant la Cour d’Appel de la Gombe, le droit a été dit, rétablissant Mme Henriette KABULANDA dans ses droits. C’était sans compter avec Mme MPUNDU qui va donc user et abuser de ses relations pour bloquer toutes les opérations de son déguerpissement pourtant dûment signées et autorisées par les autorités compétentes judiciaires, administratives et de la force publique.
Tout d’abord, en exécution de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de la Gombe le 22 janvier 2010 sous RCA 26.334/RH 50.270, Pascal KATANGA,  Conservateur des Titres Immobiliers de la Lukunga va sommer Mme Bernadette MPUNDU Mpia de lui retourner l’original du certificat d’enregistrement lui délivré à tort en mai 2004 « pour y apposer la mention d’annulation. Faute par vous d’obtempérer dans les 72 heures de la réception de la présente, je me servirai du duplicata classé dans mes Archives pour ce faire ». 
 
Comme le président du TGI-Gombe opposait une résistance à l’exécution dudit arrêt au motif qu’il ne contient pas la mention «annulation du certificat d’enregistrement de Bernadette MPUNDU Mpia», le premier président de la Cour d’Appel,  Denis KIKONGO Mukuli lui enjoigna le 9 février 2010 «  de retourner sans délai ce dossier au greffe d’exécution, car s’il y a à apprécier le contenu de l’arrêt, il appartient au premier Président. Je ne reviendrai plus ». Pour sa part, Grégoire MUNOKO Vunda, Inspecteur Général des Services Judiciaires rappela au président du TGI-Gombe « que la décision sous RCA 26.334/RH 50.270/CA est, par principe, éminemment exécutoire du fait qu’il s’agit d’une décision de la Cour d’Appel dont l’exécution n’est, en l’espèce, mise à l’épreuve par un quelconque obstacle de droit avéré ».
De son côté, le procureur de la République près le TGI-Gombe, Adler KISULA Betika Yeye, va lancer le 12 septembre 2011 une réquisition de la force de l’ordre en vue d’assister l’huissier de Justice chargé d’exécuter l’arrêt. Laquelle sera transmise au commandant de la Légion Nationale d’Intervention à Kalamu par le Général de Brigade Charles BISENGIMANA, Commissaire Général de la Police nationale. 
 
L’aveu d’impuissance de Mme MPUNDU Mpia  
 
Le 5 août 2011, Me KASASA Mozinga, avocat conseil de Mme Bernadette MPUNDU Mpia et associé au cabinet du Bâtonnier MBUNGU va saisir par une lettre l’avocat de Mme Henriette KABULANDA Makolo pour une transaction.  Mme Bernadette MPUNDU propose d’acheter une autre parcelle au quartier Bon Marché de la Commune de Barumbu à la convenance de Mme Henriette KABULANDA Makolo à défaut de remettre à Mme Henriette KABULANDA Makolo une somme d’argent. Bernadette MPUNDU reconnait par cette lettre que la villa située sur l’avenue Mwene Ditu dans la Commune de la Gombe appartient bel et bien à Mme Henriette KABULANDA Makolo. Affaire à suivre.  
 
F.M. et Muriel KADIMA 

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