Affaire Bernadette Mpundu contre Henriette Kabulanda : le suspense

L’exception liée à l’incompétence juridictionnelle que le juge-président Otshudi avait refusé d’accorder à la défense lors de l’audience publique du 20 juin 2O12 comme cela est de coutume, a été finalement déposée à l’audience publique d’hier mercredi 25 juillet 2012 par Me Ngalamulume, avocat de la défenderesse Henriette Kabulanda Makolo. L’affaire a été examinée par le juge Masudi assisté par Lusamba comme greffière. Après le débat sur la forme du litige, le tribunal a pris la cause en délibéré et a promis de rendre sa décision avant dire droit dans le délai légal.
 Cette affaire qui oppose Bernadette Mpundu à Henriette Kabulanda et le conservateur des titres immobiliers de la Lukunga sous RC 106.753 est relative au conflit foncier portant sur la villa sise au numéro 16 de l’avenue Mweneditu, à Gombe.

 Avant d’accorder la parole à la partie civile Bernadette Mpundu pour donner le motif de sa saisine en contestation de l’exécution de l’arrêt sous RCA 26.334/RH50270 rendu par la Cour d’Appel de Gombe, le tribunal a donné tout d’abord la parole à la défense pour soulever son moyen lié à l’incompétence du tribunal. Me Ngalamulume a fait remarquer au tribunal qu’il ne peut aucunement surseoir l’arrêt de la juridiction qui est supérieure à lui, ni faire sa rétractation, surtout que c’est une décision qui date de plus de deux ans. Il a soutenu que ledit arrêt avait ordonné le déguerpissement de la demanderesse Bernadette Mpundu Mpia de la villa qu’elle occupe sans titre ni droit et de tous ceux qui l’occuperaient de leur chef sous peine de paiement d’une somme de 20.000 dollars par jour de retard depuis la signification de l’arrêt jusqu’à parfaite évacuation forcée des lieux. Le même arrêt a condamné la demanderesse précitée et la RDC  complice au paiement de 30.000 dollars au profit de Mme Kabulanda Henriette à titre des dommages et intérêts pour tous préjudices subis. Et avait déclaré inopérant son  certificat d’enregistrement n° vol AL 385 folio 76 de 17 mai 2004 qui ne peut produire aucun effet.  En ce qui concerne l’historique de la villa querellée, Me Ngalamulume a relevé que le patrimoine a été acheté par le Dr Kabala Matuka, défunt mari de sa cliente Henriette Kabulanda Kabala en 1974. Ladite vente a été confirmée par l’obtention du certificat d’enregistrement lui délivré par le service du cadastre au mois d’octobre 1975.

Peu après le feu Kabala avait mis en location  sa villa. Mais lors de l’avènement de l’AFDL, la première tentative de spoliation avait commencé. Pour protéger son bien le decujus avait sommé le conservateur des titres immobiliers de Lukunga de légaliser deux copies du certificat établis en son nom. Mais hélas, Mme Bernadette MPUNDU va profiter de son entrée au cabinet du Chef de l’Etat comme conseillère pour se procurer un arrêté du ministre des Affaires Foncières de l’époque déclarant la villa comme bien sans maitre, avant d’obtenir du Conservateur des Titres Immobiliers, un autre certificat en 2004. Malgré son invalidation par la Cour d’Appel de la Gombe, usant de ses relations politiques et autres, Mme MPUNDU continue de bloquer toutes les opérations de son déguerpissement dûment ordonnées et signées par les autorités compétentes judiciaires, notamment l’Inspecteur Général des Services Judiciaires, le procureur près le TGI/Gombe, le Général BISENGIMANA, Inspecteur général de la police Nationale, a clamé Me NGALAMULUME. Pour ce motif, il a demandé au tribunal de recevoir son moyen et dire irrecevable celui formulé par la partie adverse pour incompétence.

 A son tour, le conseil de la demanderesse Bernadette a affirmé que c’est sa cliente qui est bel et bien  propriétaire du lieu. Elle détient un certificat authentique. Pour les départager il a sollicité la mesure de la surséance pour enfin permettre  au Conservateur des Titres Immobiliers de Lukunga de constater les irrégularités puis prendre des mesures de sanction.  Pour sa part le Conservateur desTitres Immobiliers a soutenu qu’il y a deux certificats d’enregistrement qui continuent à produire des effets et a demandé au tribunal de décréter la surséance pour examiner les deux documents pour voir lequel est authentique. C’est fort dommage car ce fonctionnaire semble oublier les termes de sa lettre dans laquelle il avait sommé Mme MPUNDU de lui retourner son faux certificat d’enregistrement pour l’annuler faute de quoi il va apposer le cachet d’annulation sur la copie se trouvant dans les archives. 

Muriel Kadima 

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