Accusés de suspension abusive d’un contrat de travail : la BCDC et consorts à la barre

bcdc, inspecteur de son état, la BCDC (Banque Commerciale du Congo) et les agents Lufuluabo Kamana, Abedi et consorts sont accusés au TGI Gombe par Tumba Tshimpamba pour suspension illégale de son contrat de travail. Cet ex-agent de la BCDC reproche aux pré cités d’avoir participé à l’élaboration d’un faux rapport de son chef pour occasionner son licenciement de la BCDC Kananga.  C’est pour cette raison que le TGI Gombe est saisi sous RP 21885 pour dire le droit conformément aux dispositifs des articles 121 à 126. Cette requête introductive d’instance porte sur les infractions de faux en écriture et usage de faux.

D’entrée de jeu, l’avocat de Lufuluabo Kamana et consorts a trois exceptions liées à l’incompétence matérielle et territoriale, l’obscurité dans le libellé ainsi que la litispendance. En ce qui concerne le 1er préalable, ce praticien du droit a indiqué que ses clients sont justiciables au tripaix et non au Tgi par ce qu’ils ne bénéficient pas de privilège de juridiction. Il a ajouté qu’en matière de saisine, le cité doit être poursuivi au lieu de la commission, où au lieu de sa préhension. Etant donné que le fait a été commis à Kananga, dans la province du Kasaï Occidental, le juge compétent est celui de son ressort. Par rapport au deuxième moyen relatif à l’obscurité dans le libellé, ce conseil a martelé que l’exploit introductif viole le dispositif de l’article 57 du Code Pénal Livre II dans la mesure où cet exploit ne précise nullement les faits reprochés à ses clients. Pour soutenir son argumentaire, cet avocat a plaidé non coupable en faveur de ses clients. Il a fait savoir que la plainte initiée par la partie adverse ne reprend pas clairement les faits mis à leur charge. Pour la dernière exception consécutive à la litispendance, le conseil de la défense a indiqué que la connexité des faits enrôlés sous RP 21885 et 18818 viole la Constitution par le fait que ces affaires ne portent pas sur les mêmes faits. Pour ce motif, il a demandé au tribunal de dire non fondée la présente action.

En réplique, les avocats du plaignant Tumba Tshimpamba ont qualifié les exceptions sus évoquées de manœuvres dilatoires, dans la mesure où elles ont été soulevées pour étouffer la vérité. Ils ont relevé qu’il n’y a pas d’incompétence du tribunal. Le Juge de céans a qualité pour statuer sur les infractions reprochées à la partie adverse car ces faits ont été commis dans l’exercice de leurs fonctions conformément aux articles 101 et 104 de la loi organique. Ces avocats ont ajouté que, Georges Mineur dans son ouvrage a fait savoir que le faux matériel et moral existe lorsqu’il y a falsification d’un document écrit dans le but de porter atteinte à autrui. Dans le cas d’espèce, le faux existe par ce que le même document qui a été annulé par le ministre de tutelle continue à être utilisé par Lufuluabo et consorts. Après avoir balayé les moyens de routine soulevés par l’avocat de la défense, le ministère public a pris la parole pour donner son avis sur le banc. L’organe de la loi a abondé dans le même sens que la partie plaignante. Il a demandé au tribunal de se déclarer compétent.

Muriel Kadima

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