Accusé de faux et usage de faux : un ex-conservateur des titres immobiliers dit qu’il n’est pas poursuivable

Siégeant en matière pénale au premier degré, la chambre deux du tribunal de grande instance de Matete a statué, le lundi 28 octobre 2013, sur le dossier enrôlé sous le RP 4046. Celui-ci a opposé Ponsaku Makasi à Tundu Zinga et consorts, poursuivis pour faux et usage de faux. En effet, Ponsaku Makasi a reproché à Tundu Zinga,  d’avoir établi le 17 août 2001, en sa qualité de conservateur des titres immobiliers du Mont Amba, un faux certificat d’enregistrement volume A 44 folio 108, est établi pour une parcelle située dans la circonscription de la commune de Limete dont le dernier usage remonte à l’année 2012. Raison pour laquelle, ce conservateur, aujourd’hui à la retraite ainsi que tous ces co-accusés doivent purger leur peine conformément aux recommandations du code pénal congolais. Accusation non admise par l’ancien conservateur des titres immobiliers  du Mont Amba.

 Assisté de son conseil, Tundu a soulevé l’obscurité dans le libellé, le défaut de qualité, la prescription de l’action publique, l’incompétence matérielle du tribunal de grande instance, ainsi que la mauvaise direction. Parlant de la prescription, Tundu a soutenu que l’infraction de faux est punie de six mois à cinq ans et ne peut être évoquée que dans les trois ans qui suivent la commission des faits. Ici, les faits remontent  à 2001 et ne peuvent pas être évoqué en 2013. En plus, en 2001, Tundu n’était pas conservateur des titres immobiliers du Mont Amba. Ce qui démontre que l’action initiée contre lui a été engagée avec légèreté et confirme la mauvaise direction car il n’a fait que la mutation des titres établis par un autre conservateur des titres immobiliers. Poursuivant ses répliques en abordant l’incompétence matérielle du tribunal de grande instance de Matete ainsi que l’obscurité dans le libelle, Tundu Zinga a trouvé injustifié sa présence devant ce tribunal. Pour lui, c’est devant le tribunal de paix qu’il est tenu de répondre des faits qui lui sont reprochés. Lui, qui n’est plus fonctionnaire, ne peut plus répondre devant le tribunal de grande instance pour faux. Et d’ajouter que si l’on doit lui reprocher d’avoir commis un faux en tant que ancien conservateur des titres immobiliers, son usage doit être attribué à d’autres personnes car, il s’agit de deux infractions distinctes. Réplique rejetée par l’organe de la loi. Dans son réquisitoire, le ministère public a estimé que les préalables soulevés par la défense sont recevables mais non fondés. Pour avoir donné les explications sur les faits contenus dans la citation directe, Tundu prouve suffisamment qu’il connaît les faits pour lesquels il est déféré devant la justice. Quant à sa responsabilité sur l’infraction de faux et usage, il est important qu’il soit entendu devant le tribunal de grande instance car, ces infractions sont commises en concours idéal.

Yves Kadima

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