Déclaration des Organisations de la Société Civile, réunies lors de la onzième journée d’évaluation du processus ITIE en République Démocratique du Congo

Nous, délégués des Organisations de la Société Civile de la République Démocratique du Congo (RDC), œuvrant dans le secteur des ressources naturelles, réunis du 21 au 22 Février 2014, dans la salle de réunions CHEBEYA du Centre Carter, à Kinshasa, à l’occasion de la onzième journée d’évaluation du processus ITIE/RDC, avec l’appui financier de CORDAID, REVENUE WATCH INSTITUTE et du Secrétariat Technique de l’ITIE /RDC. 

 Après analyse du processus ITIE en République Démocratique du Congo,  avons noté les progrès significatifs suivants :

- Le Gouvernement  congolais a publié le Rapport ITIE 2011 secteur des hydrocarbures en novembre 2013 et le rapport ITIE 2011 secteur des mines  le 31 décembre 2013.

Ces deux rapports sont logés sur le site  de l’ITIE/ RDC : www.itierdc.com ;

- Dans  ces deux rapports ITIE 2011, 79 entreprises minières sur 83 et 25 entreprises pétrolières ont fourni des preuves d’audit de leurs comptes  et/ou de certification des déclarations  faites à l’ITIE ;

-  L’Inspection Générale des Finances (IGF) a émis globalement une opinion favorable  sur les déclarations  faites par les régies financières  et les Entités de l’Etat ;

-   La formation des parties prenantes sur la nouvelle norme continue;

-  Le Groupe Multipartite a adopté le plan de travail pour l’année 2014. Ce plan reste  ouvert aux contributions des parties prenantes;

- Le Secrétariat Technique de l’ITIE/RDC continue à appuyer les réunions d’évaluation du processus ITIE par les organisations de la société civile ;

            Au-delà des avancées significatives ci-dessus, les délégués des organisations de la société civile  ont relevé les faiblesses suivantes :

1. L’exigence 12 des règles ITIE 2011 n’est pas totalement  respectée dans le rapport ITIE/RDC 2011, secteur minier, dans la mesure où 4 entreprises  minières  n’ont pas  fourni  de preuves  d’audit des comptes et/ou de certification des déclarations faites à l’ITIE.

La décision prise par le Comité Exécutif de demander au Gouvernement de signer un protocole d’accord avec les 4 entreprises qui n’ont pas fourni les preuves d’audit, n’a pas été exécutée.

2. Les exigences 9, 11, 14 et 15 de règles ITIE 2011  sont respectées. Toutefois, il y a lieu de noter que :

- La terminologie utilisée par TFM pour deux flux, n’a pas permis de respecter le référentiel des flux définis dans le périmètre,

- Le régime fiscal particulier de SICOMINES  n’a pas été mentionné pour justifier l’absence de déclarations des flux définis dans le périmètre.

3. Le plan de travail Annuel 2014 n’est pas accompagné par un plan opérationnel qui permettrait de voir si le plan est conforme à la norme ou pas.

4. En dehors du seuil de matérialité, les autres critères justifiant l’inclusion des Industries Extractives et des flux dans le périmètre ne sont pas clairement repris.

La qualité du Rapport ITIE RDC 2011 est satisfaisante. Cependant, les points suivants méritent des améliorations :

- Signature du protocole entre le gouvernement et les entreprises qui n’ont pas produit des preuves d’audit ou de déclarations certifiées;

-  Clarification du régime fiscal qui régit SICOMINES;

-  Compléter les critères de sélection des compagnies et de certains flux en rapport avec la définition du périmètre ;

- Expliquer pourquoi COHYDRO a été dispensé de déclarer la part de dividendes à verser à l’Etat.

            Eu égard à ce qui précède, les délégués des organisations de la société civile ont formulé des recommandations suivantes:

Ø  Au Gouvernement :

- Signer un protocole d’accord avec les entreprises qui n’ont pas produit des preuves d’audit ou de déclarations certifiées ;

-   Prendre un Décret révisé portant création, organisation, fonctionnement  et mise en œuvre du processus  ITIE en République Démocratique du Congo et assurer que les propositions formulées par la société civile  sont prises en compte ;

-  Appuyer techniquement et financièrement la mise en œuvre du plan du travail 2014 ;

Ø  Au groupe multipartite:

-  Proposer le  projet de protocole d’accord entre le Gouvernement  et les entreprises qui n’ont pas fourni  les preuves d’audit ou de déclarations certifiées ;

- Adopter  dans le meilleur délai une note explicative  prenant en compte  des préoccupations  relevées lors des débats en vue de clarifier certaines zones d’ombres contenues dans le rapport ITIE/RDC 2011 ;

-  Mettre en œuvre  le plan de travail  annuel 2014 ;

- Lancer dans les meilleurs délais  le processus de collecte des données  pour le Rapport  ITIE 2012 en actualisant le cadre référentiel   ainsi que le seuil de matérialité ;

-  Elaborer le rapport d’activités  exhaustif pour l’année 2013 et le soumettre pour discussion aux parties prenantes afin de le rendre public  avant la date buttoir fixée par le Secrétariat International.

Ø  Au Secrétariat Technique de l’ITIE-RDC de :

-   Entamer le processus  de synthèse, traduction en langues nationales et la dissémination du Rapport ITIE RDC 2011 avant le 10 mars 2014.

 Fait à Kinshasa, le 22  Février 2014

 

 Les Organisations signataires,

 

1. Réseau Ressources Naturelles (RRN) ;

2. Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP) ;

3. Conseil Régional des Organisations Non Gouvernementales de Développement (CNONGD), Kasaï-Oriental

4. Conseil Régional des Organisations Non Gouvernementales de Développement (CNONGD), Kasaï-Occidental ;

5. Conseil Régional des Organisations Non Gouvernementales de Développement (CRONGD), Bandundu ;

6. Conseil National des Organisations Non Gouvernementales de Développement (CNONGD);

7. Plateforme des Organisations de la société civile intervenant dans le secteur Minier (POM) ;

8. Women’s International League for Peace and Freedom / RDC (WILPF/RDC)

Réseau pour la Bonne Gouvernance du Secteur Extractif (BGSE) ;

9. Action des Chrétiens Activistes des Droits de l’Homme à Shabunda (ACADHOSHA) ;

10. Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO) ;

11. Centre pour la Protection et l’Education des Communautés de Base (CEPECO) ;

12. Action Paysanne contre la Faim (APCF)

13. Centre National d’Appui au Développement et à la Participation Populaire(CENADEP) ;

14. Alternative Citoyenne pour les Droits de l’Homme (ALCIDHO)

15. Femme et Justice Economique (FEJE)

16. Groupe d’Appui aux Exploitants des Ressources Naturelles(GAERN)

17. Maniema Libertés (MALI asbl).

18. OCEAN (Organisation Congolaise des Ecologistes et Amis de la Nature)

19. LICOCO  (Ligue Congolaise de Lutte contre la Corruption

20. ACIDH (Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains)

21. Association des juristes pour la Bonne gouvernance ( AJBG)

22. ILDI (Initiative Locale pour le Développement Intégré)

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